Actualités

La direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce décret s’inscrit dans une démarche de soutien de la recherche et développement, et l’innovation qui sont des enjeux majeurs […]

Un arrêté du 27 juillet dernier précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics. Il s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Les exigences définies dans cet arrêté sont fixées en […]

Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’état rappelle que les décisions de non-reconduction du contrat ne sont que de simples mesures d’exécution dont le cocontractant ne peut pas solliciter l’annulation. La commune de Languidic et la société Orange ont conclu une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l’installation […]

Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État confirme, d’une part, que le délai de remise des offres doit nécessairement tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux candidats pour présenter une offre ; et rappelle, d’autre part, les conditions de détermination du nombre de lots à attribuer à un […]