Actualités - Symchowicz Weissberg & Associés

01 février 2017

Simplification des règles de fonctionnement des Groupements de coopération sanitaire.

Par une ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les conditions de création et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) ont été clarifiées. Tout d’abord, du point de vue du droit de la concurrence et de la liberté du commerce et de l’industrie, les activités des GCS sont désormais strictement encadrées. Concrètement, si les […]

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01 février 2017

La généralisation de l’autorisation environnementale unique

Une ordonnance et deux décrets publiés au Journal officiel du 26 janvier 2017 procèdent à la généralisation de l’autorisation environnementale unique, avec pour objectif d’accélérer la mise en œuvre des projets soumis à la législation sur l’eau, à la législation ICPE et ceux soumis à évaluation environnementale lorsqu’ils sont soumis à un régime déclaratif ou […]

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01 février 2017

Précisions contentieuses et de fond relatives à la procédure d’expropriation en vue de la démolition d’immeubles insalubres

Par un arrêt du 18 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé d’une part, que la seule qualité de voisin d’un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d’insalubrité irrémédiable ne suffisait pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté et, d’autre part, que la procédure d’expropriation en vue de la […]

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01 février 2017

Validation jurisprudentielle d’un montage alliant co-maîtrise d’ouvrage, division en volumes et attribution de droits réels

Par trois arrêts du 30 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a validé la légalité d’un montage immobilier alliant co-maîtrise d’ouvrage publique, division en volumes et attribution de droits réels. Ce montage avait été mis en œuvre par la Ville de Paris et la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), qui […]

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01 février 2017

Le transfert de compétences entre autorités administratives ne constitue pas un marché public

Par un arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle précise les différences entre, d’une part, le transfert de compétences entre autorités qui est un acte d’organisation interne à l’État membre et, d’autre part, les marchés publics : ne constitue pas un marché public l’accord passé entre deux […]

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01 février 2017

Survivances de la jurisprudence Martin pour les tiers à un contrat administratif à l’encontre de l’acte portant approbation du contrat

Par un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État admet la possibilité pour un tiers de former un recours en annulation à l’encontre de l’acte administratif portant approbation du contrat. Était en cause un décret approuvant le contrat de partenariat passé par SNCF Réseau portant sur la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et […]

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01 février 2017

Annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé : une délibération imprécise ne peut se substituer à l’autre pour éviter l’annulation du contrat

Par un arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation de l’acte détachable d’un contrat de droit privé, hypothèse d’application résiduelle de la jurisprudence Ophrys (CE 21 février 2011, Société Ophrys, req. n° 337349, publié au Recueil). En l’espèce, par une première délibération du 10 juillet 2006, un conseil municipal […]

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01 février 2017

Recevabilité du référé contractuel contre la passation d’un MAPA même en présence d’une notification de la part du pouvoir adjudicateur concernant le choix de l’attributaire

Par un arrêt du 18 janvier 2017, le Conseil d’État précise le régime du référé contractuel dans le cadre de la procédure de passation d’un marché à procédure adaptée (MAPA). En l’espèce, un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a attribué, dans le cadre d’une procédure adaptée, un marché portant sur l’extension et la rénovation […]

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01 février 2017

Les administrations de plus de 50 agents ont l’obligation de mettre en ligne leurs documents administratifs

À la suite de la modification, par l’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, des règles générales applicables à la diffusion des documents administratifs – lesquelles ont été codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) – les […]

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