Actualités

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01 février 2017

Les modalités de l’action de l’État contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne précisées par décret

Le décret d’application de l’article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant à l’État de former une action contre les collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations européennes est entré en vigueur le 30 décembre 2016. Pour rappel, l’article L. 1611-10 du CGCT, issu de l’article 112 de la loi du […]
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01 février 2017

Renouvellement général du conseil municipal et désignation des conseillers communautaires

Par une décision du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé que le renouvellement général d’un Conseil municipal imposait une nouvelle désignation de l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune. À la suite de l’organisation des élections municipales dans la Commune de Méry-sur-Seine rendues nécessaires du fait de la démission du […]
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01 février 2017

L’adoption du statut général des autorités administratives indépendantes

Après plus d’un an de navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les propositions de lois organique et ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes (ci-après AAI) et aux autorités publiques indépendantes (ci-après API) ont été promulguées le 20 janvier. Ces deux lois reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les AAI […]
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02 janvier 2017

Compétence juridictionnelle en matière de désignation d’un liquidateur judiciaire dans le cadre d’un contrat emportant occupation du domaine public

La question de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif, pour connaître d’une demande d’un liquidateur judiciaire tendant à l’application de l’article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat comportant occupation du domaine public consenti par un délégataire de service public, représente une difficulté sérieuse justifiant la saisine du Tribunal des conflits. […]
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02 janvier 2017

Conditions de désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs en qualité de liquidateur

À compter du 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être désignés en qualité de liquidateur dans le cadre de certaines procédures de liquidation judiciaire. Un décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 précise les règles applicables. Ce décret fait suite à l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 « relative à la […]
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02 janvier 2017

Licenciement économique : appréciation variable du périmètre du groupe de sociétés

Par plusieurs arrêts rendus le 16 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours de la notion de groupe de sociétés dans le cadre d’un licenciement économique. Il en ressort que le périmètre du groupe de sociétés diffère selon qu’il s’agit d’apprécier le motif économique du licenciement ou la pertinence […]
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02 janvier 2017

Incidence de l’annulation rétroactive du permis de construire sur la validité du contrat de vente

Par acte notarié du 22 août 2006, les époux X ont vendu différentes parcelles de terrain pour lesquelles les acquéreurs ont obtenu un permis de construire. À la suite d’un recours gracieux du préfet, le permis de construire a été retiré par arrêté municipal, pour des motifs de sécurité, le lotissement se trouvant dans un […]
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02 janvier 2017

Pas de portée rétroactive pour la décision admettant d’office un agent victime d’un accident de service à la retraite

S’inscrivant dans une logique – déjà amorcée par une jurisprudence antérieure – de protection croissante des agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie reconnue imputable au service, le Conseil d’État a très récemment jugé, en substance, que ceux-ci ne pouvaient être admis d’office à la retraite de manière rétroactive au seul motif qu’ils auraient […]
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02 janvier 2017

Procédure disciplinaire et retrait d’une décision illégale de radiation

L’autorité disciplinaire d’une université est tenue de prononcer une décision juridictionnelle et non un simple avis, à défaut de quoi la procédure ayant précédé l’adoption de la décision de radiation des cadres par le ministre compétent est illégale et celle-ci peut être retirée à tout moment. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un […]
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