Actualités

Par une décision du 29 juin 2018, le Conseil d’État a étendu la qualification de bien de retour aux biens dont le concessionnaire de service public était propriétaire avant la conclusion de la concession. Dans cette affaire, une concession de service public conclue le 28 décembre 1998, entre la communauté de communes de la vallée […]

Par un arrêt du 4 juin 2018, la cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions sur les modalités de l’action d’une autorité concédante contre son ancien concessionnaire, à raison du mauvais entretien des biens lui appartenant. Dans cette affaire, l’État avait concédé en 1964 à la société International Sporting Yachting Club de la Mer […]

Par une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’État aborde une nouvelle fois la délicate question de la qualification juridique d’un contrat de mobilier urbain. Dans cette affaire, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a lancé une procédure de passation d’un contrat de mobilier urbain, à l’issue de laquelle ledit contrat a été attribué à la […]

Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’office du juge du référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service. Les faits objet du litige sont les suivants : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a […]

Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État rappelle que les intervenants à un marché de travaux peuvent être condamnés solidairement, avec le maître d’ouvrage, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à payer le solde du marché mais seulement au titre des préjudices qui leur sont imputables. […]

Par deux décisions, la première en date du 20 juin 2018, inédite, la deuxième en date de 25 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions de notification du référé précontractuel par le requérant à l’acheteur. Notification via Télérecours : pas de signature à compter de la […]