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02 octobre 2018

Statut d’EPIC et aides d’État : la Cour de justice précise les contours de la présomption d’aide d’État

Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après « EPIC ») à l’IFPEN lui avait conféré une aide d’État sur l’ensemble de ses […]
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02 octobre 2018

Le délai pour contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas en cas d’instance au fond en cours

Dans une décision en date du 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que le délai de trente jours dans lequel un créancier peut contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas lorsqu’une instance au fond concernant cette créance est en cours. En l’espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire, […]
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02 octobre 2018

La convention d’occupation précaire n’est possible qu’en cas de cause objective de précarité

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours à une convention d’occupation précaire, en lieu et place d’un bail commercial, est conditionné à l’existence d’une cause objective de précarité, qui justifie l’application de ce régime dérogatoire, qui s’illustre notamment par la facilité de révocation octroyée au bailleur. […]
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02 octobre 2018

Dégradations de la chambre d’une résidence préfectorale au cours d’une mission : rejet du référé-suspension dirigé contre l’arrêté ayant suspendu l’agent public en vue de poursuites disciplinaires

Dans une ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés du Conseil d’État, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête d’un agent public dirigé contre l’arrêté l’ayant suspendu de ses fonctions en vue de poursuites disciplinaires en raison de son comportement au cours d’une mission […]
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02 octobre 2018

Les écarts de rémunération dans la fonction publique

La quatrième édition du Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été rendue publique le 20 août 2018. Cette nouvelle édition présente l’actualité de la politique d’égalité, de nombreuses données statistiques ainsi que des retours d’expériences issues de la pratique des employeurs publics. Concernant en particulier […]
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02 octobre 2018

Compteurs Linky : pas de droit au refus au profit des usagers

Deux ordonnances de référé rendues récemment par des tribunaux administratifs ont fourni une nouvelle illustration de la réticence du juge à reconnaître aux autorités municipales la possibilité de règlementer ou d’interdire l’implantation des compteurs Linky. Pour mémoire, les tribunaux administratifs ont, sur cette question, une position constante consistant à censurer, au fond comme en référé, […]
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