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03 mars 2017

Faute personnelle du maire détachable de l’exercice de ses fonctions

Le juge judiciaire doit apprécier si, quel qu’en soit le mobile, les agissements du maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce, le propriétaire d’un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la […]
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03 mars 2017

Les conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier de l’allocation chômage à l’issue de sa disponibilité

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’État rappelle, conformément à la jurisprudence établie en la matière, que faute pour un fonctionnaire de pouvoir être réintégré dans son administration d’origine à l’issue de la période durant laquelle ce dernier était en position de disponibilité, il doit pouvoir bénéficier de l’allocation d’un […]
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03 mars 2017

Publication du décret relatif à la protection fonctionnelle des agents publics et à la prise en charge des frais et honoraires d’avocats

L’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la protection fonctionnelle des agents publics et a prévu qu’un décret en Conseil d’État […]
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03 mars 2017

Atteinte substantielle à l’équilibre économique des lignes de service public de transport par les « Bus Macron » : le Conseil d’État valide le contrôle de l’ARAFER

Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d’État valide l’appréciation portée par l’ARAFER sur un projet de ligne de transport interurbain, en appliquant de la méthodologie définie dans ses lignes directrices du 21 octobre 2015. En l’espèce, la société Flixbus France avait déposé auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières […]
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03 mars 2017

Régularisation d’un permis de construire et achèvement des travaux

Par une intéressante décision du 22 février 2017, le Conseil d’État précise le champ d’application de la régularisation d’un permis de construire en fonction de l’état d’avancement des travaux. On sait qu’en vertu de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge peut surseoir à statuer et inviter le pétitionnaire à régulariser le permis de […]
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