Actualités

Selon le Conseil d’État, un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi qu’il a subi. En l’espèce, M. A, avait été irrégulièrement écarté de son poste d’adjoint des cadres hospitaliers du centre hospitalier de Clamecy. Constatant que cette décision ne reposait sur aucun motif tiré de « l’intérêt du […]

Par arrêté du 17 juillet 2013, le Ministre de l’éducation nationale prononçait la mise à la retraite d’office de M.A, professeur de science et vie de la terre, reconnu coupable d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Saisi d’un recours contre l’arrêté du 17 juillet […]

Par une décision du 19 septembre 2018 (CJUE 19 septembre 2018, Commission européenne c. République française, aff. C-438/16), la Cour de justice devait se prononcer sur le point de savoir si l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après « EPIC ») à l’IFPEN lui avait conféré une aide d’État sur l’ensemble de ses […]

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs. La concession d’un logement de fonction à un agent public qui en est propriétaire n’est pas constitutive d’une gestion de fait. Le Conseil d’État a […]

Dans un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise les règles de classement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale des ressortissants de l’Union européenne. Il était saisi de la situation d’une italienne titularisée dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 15 septembre 2008. Lui étaient donc […]