Actualités

À la suite de la modification, par l’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, des règles générales applicables à la diffusion des documents administratifs – lesquelles ont été codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) – les […]

Le décret d’application de l’article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant à l’État de former une action contre les collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations européennes est entré en vigueur le 30 décembre 2016. Pour rappel, l’article L. 1611-10 du CGCT, issu de l’article 112 de la loi du […]

Par une décision du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé que le renouvellement général d’un Conseil municipal imposait une nouvelle désignation de l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune. À la suite de l’organisation des élections municipales dans la Commune de Méry-sur-Seine rendues nécessaires du fait de la démission du […]

Après plus d’un an de navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, les propositions de lois organique et ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes (ci-après AAI) et aux autorités publiques indépendantes (ci-après API) ont été promulguées le 20 janvier. Ces deux lois reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les AAI […]