Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
02 janvier 2017

Incidence de l’annulation rétroactive du permis de construire sur la validité du contrat de vente

Par acte notarié du 22 août 2006, les époux X ont vendu différentes parcelles de terrain pour lesquelles les acquéreurs ont obtenu un permis de construire. À la suite d’un recours gracieux du préfet, le permis de construire a été retiré par arrêté municipal, pour des motifs de sécurité, le lotissement se trouvant dans un […]
read
02 janvier 2017

Pas de portée rétroactive pour la décision admettant d’office un agent victime d’un accident de service à la retraite

S’inscrivant dans une logique – déjà amorcée par une jurisprudence antérieure – de protection croissante des agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie reconnue imputable au service, le Conseil d’État a très récemment jugé, en substance, que ceux-ci ne pouvaient être admis d’office à la retraite de manière rétroactive au seul motif qu’ils auraient […]
read
02 janvier 2017

Procédure disciplinaire et retrait d’une décision illégale de radiation

L’autorité disciplinaire d’une université est tenue de prononcer une décision juridictionnelle et non un simple avis, à défaut de quoi la procédure ayant précédé l’adoption de la décision de radiation des cadres par le ministre compétent est illégale et celle-ci peut être retirée à tout moment. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un […]
read
02 janvier 2017

Retour sur les règles de principe en matière de dommages de travaux publics

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État, en chambres réunies, livre un véritable mémento des principes applicables en matière de dommages de travaux publics. En l’espèce, la société Colas Ile-de-France Normandie a procédé à des travaux de réaménagement qui lui avaient été confiés par la SEM 92 dans le cadre de l’exécution […]
read
02 janvier 2017

Indemnisation des préjudices subis par les proches d’une victime d’une infection nosocomiale

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État admet l’indemnisation des préjudices subis par les proches d’une personne ayant contracté une maladie nosocomiale. En l’espèce, un patient du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avait contracté une maladie à la suite d’une hospitalisation intervenue en décembre 2010. Le tribunal administratif de Bordeaux, puis la […]
read
02 janvier 2017

Urbanisme commercial : des clarifications attendues sur le régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans un avis très attendu par les professionnels, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la procédure de délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et sur les effets d’un recours dirigé contre ledit permis. Rappelons brièvement que depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, « lorsqu’un projet est […]
read
194
Newsletter