Actualités - Symchowicz Weissberg & Associés

15 juin 2002

Le régime de la déchéance du délégataire de service public

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Dans son arrêt du 19 octobre 2001, Syndicat intercommunal Guzet-Neige, req. n°212677, le Conseil d’Etat apporte une précision intéressante concernant le régime de la déchéance, qui constitue la sanction la plus sévère à l’encontre du délégataire du service public. L’arrêt […]

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15 avril 2002

Publications

L’indemnité de résiliation des contrats

(Nil SYMCHOWICZ, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) En cas de résiliation anticipée d’un contrat public, acune indemnité n’est due si elle prvient d ela faute du cocontractant. En revanche, lorsqu’elle est prononcée pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une double indemnité : le lucrum cessans […]

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04 juin 2001

Publications

Vers la mort des critères du contrat administratif

Vers la mort des critères du contrat administratif, Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics. La qualification de contrats administratifs des contrats soumis au code des marchés publics par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 vient réduire la portée des critères du contrat administratif compte […]

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28 février 2001

L’élaboration des marchés publics

(Nil SYMCHOWICZ Bulletin juridique des contrats publics) L’article analyse les principaux axes de la réforme de 2001 concernant le contenu des marchés publics. En particulier, sont relevées les nouvelles dispositions concernant leur durée et concernant la prise en considération de données environnementales dans l’exécution du marché, voire dans le choix du cocontractant. Télécharger la publication

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06 mars 2000

Contrats administratifs et mise en concurrence : la question des cessions

(Nil SYMCHOWICZ, AJDA) Les contrats administratifs sont-ils librement cessibles ? L’article établit que le débat qui a surgi sur cette question à la fin des années 1990 ne repose sur aucun fondement théorique et pratique sérieux et qu’il y a bien lieu de considérer que les cessions de contrats publics sont possibles, quand bien même […]

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14 juillet 1998

La notion de délégation de service public, critiques des fondements de la jurisprudence Préfet des Bouches-du-Rhône

(Nil SYMCHOWICZ AJDA) Dans son arrêt du 15 avril 1996, le Conseil d’Etat a ruiné les espoirs que la doctrine avait mis dans la Loi Sapin du 29 janvier 1993, de faire de l’objet du contrat le seul critère de distinction entre les marchés publics et les délégations de service public. Ce faisant, le Conseil […]

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20 mars 1998

Publications

La renonciation des personnes publiques à l’application du contrat

(Nil SYMCHOWICZ, AJDA) Il existe un décalage important entre le droit, très rigoureux, de la passation des contrats publics et, celui, plus laxiste et pragmatique, de l’exécution des contrats. Ceci permet aux personnes publiques, sans qu’aucun contrôle juridictionnel sérieux ne puisse être porté, de renoncer à l’application d’un nombre important de clauses contractuelles, au moment […]

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