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Par trois arrêts du 30 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a validé la légalité d’un montage immobilier alliant co-maîtrise d’ouvrage publique, division en volumes et attribution de droits réels. Ce montage avait été mis en œuvre par la Ville de Paris et la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), qui […]

Par un arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle précise les différences entre, d’une part, le transfert de compétences entre autorités qui est un acte d’organisation interne à l’État membre et, d’autre part, les marchés publics : ne constitue pas un marché public l’accord passé entre deux […]

Par un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État admet la possibilité pour un tiers de former un recours en annulation à l’encontre de l’acte administratif portant approbation du contrat. Était en cause un décret approuvant le contrat de partenariat passé par SNCF Réseau portant sur la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et […]

Par un arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation de l’acte détachable d’un contrat de droit privé, hypothèse d’application résiduelle de la jurisprudence Ophrys (CE 21 février 2011, Société Ophrys, req. n° 337349, publié au Recueil). En l’espèce, par une première délibération du 10 juillet 2006, un conseil municipal […]

Par un arrêt du 18 janvier 2017, le Conseil d’État précise le régime du référé contractuel dans le cadre de la procédure de passation d’un marché à procédure adaptée (MAPA). En l’espèce, un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a attribué, dans le cadre d’une procédure adaptée, un marché portant sur l’extension et la rénovation […]