Actualités

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04 juin 2006

Droits réels et contrats domaniaux

(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La question de la détention de droits réels par l’occupant du domaine public a toujours été au centre de la réflexion de la doctrine. La règle traditionnelle est de considérer que tous les occupants du domaine public détiennent la propriété des installations […]
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12 mai 2006

Choix de la publication et contenu de la publicité des MAPA

(Hervé LETELLIER – www.achatpublic.com) Par une ordonnance du 2 mai 2006, le tribunal administratif de Mamoudzou apporte des précisions quant à l’étendue du contrôle du juge du référé précontractuel sur les règles de publicité applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée. Télécharger la publication
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24 mars 2006

Le pouvoir de contrôle du juge administratif sur les pénalités de retard

(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision 23 juin 2006, SARL Serbois (Req. n° 02PA03759), a admis l’existence d’un pouvoir du juge administratif de moduler l’ampleur des pénalités de retard appliquées au titulaire d’un marché public. Elle apporte par […]
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16 février 2006

L’apport de l’ordonnance du 21 avril 2006 au droit des montages contractuels complexes

(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) L’ordonnance du 21 avril 2006, en créant le code général de la propriété des personnes publique et en modifiant le code général des collectivités territoriales, est venue apporter une pierre de plus dans l’édifice des formules contractuelles permettant le financement privé des […]
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15 décembre 2005

Conventions publiques d’aménagement et mise en concurrence

(Hervé LETELLIER – Nil SYMCHOWICZ, Contrats et marchés publics) L’affirmation, aussi bien à l’échelle interne qu’au niveau communautaire, de l’obligation de soumettre à publicité et/ou mise en concurrence la passation de la plupart des contrats de l’administration, y compris ceux ne connaissant aucune réglementation à cet effet, oblige à considérer sous un nouveau jour le […]
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10 novembre 2005

Vers moins de formalisme dans les AAPC

(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par une ordonnance du 4 avril 2005 (Société Coved c/ Sictom de Saint-Yrieix-Nexon, Req. 0500371-1), le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Limoges apporte d’utiles précisions sur le contenu des avis d’appel public en indiquant que le montant prévisionnel […]
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15 octobre 2005

Les réformes éventuelles en matière de recours

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La Commission européenne a lancé une consultation Internet, du 22 octobre 2003 jusqu’au 29 février 2004, sur les problèmes pratiques et juridiques susceptibles de se poser aux entreprises et aux avocats lorsqu’ils utilisent les voies de recours nationales pour contester […]
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