Actualités - SWA Associés

02 janvier 2017

Appréciation de la condition de réalisation de l’essentiel de l’activité dans le cadre des contrats in house

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté des précisions quant à l’appréciation de l’une des conditions de recours au in house, tenant à la réalisation par l’entité attributaire de l’essentiel de son activité au profit de la ou des collectivités exerçant le contrôle (CJCE, […]

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02 janvier 2017

Le Conseil d’État refuse d’appliquer la décision Danthony au défaut de motivation des décisions administratives

Par une décision du 7 décembre 2016, rendue au sujet d’une sanction de déconventionnement prise par un organisme de sécurité sociale – une Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) – à l’encontre de la société SOS Oxygène Atlantique spécialisée dans les prestations d’oxygénothérapie, le Conseil d’État juge que sa décision Danthony ne […]

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02 janvier 2017

Droit de propriété et libre administration des collectivités territoriales

Par une décision Commune d’Orléans c. ERDF et GRDF en date du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les alinéas 2, 4 et 7 de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière et a jugé que ces dispositions, qui autorisent le […]

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15 décembre 2016

Incidences de la loi Sapin 2 sur le droit de la domanialité et de la commande publiques

La loi Sapin 2 a été promulguée le 9 décembre 2016. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, certaines touchent plus particulièrement le droit de la domanialité publique et le droit de la commande publique. Retrouvez ici une présentation synthétique

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01 décembre 2016

Responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : précisions sur la date de disparition de la personnalité morale de la société absorbée et sur la responsabilité pénale de la société absorbante

En l’espèce, suite à une opération de fusion-absorption, la société absorbante avait fait l’objet d’une information judiciaire pour des faits en partie commis par la société absorbée. La société absorbante avait déposé une requête tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que l’action publique serait éteinte en […]

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01 décembre 2016

Sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié : l’enquête préliminaire n’interrompt pas le délai de prescription

En l’espèce, l’employeur avait licencié pour faute grave son salarié, conducteur de bus, pour des violences commises sur une passagère. L’employeur avait eu connaissance de ces faits lors de son audition par les services de police le 16 mars 2009 dans le cadre d’une enquête préliminaire et n’avait convoqué le salarié que le 25 octobre […]

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