Actualités

(Hervé LETELLIER et Philippe PROOT – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Le renvoi direct au DC5 n’est plus seulement un mode de remise formelle des renseignements sollicités au titre de l’article 45 du Code des marchés publics, mais est aussi désormais un moyen d’informer les candidats des attentes de […]

(Nil SYMCHOWICZ, Pierre LE BOUEDEC et Philippe PROOT – Revue Lamy Droit public des affaires, et Revue Lamy Collectivités territoriales) Dans sa décision du 9 juillet 2007, Syndicat Entreprises générales de France – Bâtiments Travaux publics, relative au Code des marchés publics de 2006, le Conseil d’Etat a examiné la légalité de dispositions en faveur […]

(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics). Le nouveau code des marchés publics, et la jurisprudence, sont venus récemment rappeler et préciser les modalités de création, de renouvellement et de composition de la commission d’appel d’offres. Il s’agit là de règles impératives s’imposant à toute collectivité sous peine […]

(Nil SYMCHOWICZ, lettre du cadre territorial) Les collectivités publiques, tenues de respecter le code des marchés publics et de lancer une procédure adaptée pour la passation de leurs contrats de services juridiques, commettent souvent l’erreur de s’inspirer du modèle de l’appel d’offres. Elles seraient bien inspirées, pour leur permettre de choisir leur avocat en toute […]

(Nil SYMCHOWICZ, contrats et marchés publics) L’inflation législative et réglementaire à laquelle on a assisté, depuis environ 5 ans, en matière de droit de la commande publique a conduit à un empilement des textes dont les champs d’application se chevauchent. De plus, les règles du droit public concernant la rédaction et l’exécution du contrat, d’essence […]

(Hervé LETELLIER – La lettre du cadre territorial). Par un arrêt du 9 juillet 2007 (Syndicat Entreprises générales de France – Bâtiments Travaux publics, req. n° 297711), le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité du Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 et de sa circulaire d’application du […]