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02 janvier 2017

Indemnisation des préjudices subis par les proches d’une victime d’une infection nosocomiale

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État admet l’indemnisation des préjudices subis par les proches d’une personne ayant contracté une maladie nosocomiale. En l’espèce, un patient du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avait contracté une maladie à la suite d’une hospitalisation intervenue en décembre 2010. Le tribunal administratif de Bordeaux, puis la […]
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02 janvier 2017

Urbanisme commercial : des clarifications attendues sur le régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans un avis très attendu par les professionnels, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la procédure de délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale et sur les effets d’un recours dirigé contre ledit permis. Rappelons brièvement que depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, « lorsqu’un projet est […]
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02 janvier 2017

ICPE et droit de l’urbanisme : précisions sur l’office du juge du plein contentieux

Par une décision du 16 décembre 2016, le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur l’office du juge du plein contentieux lors de l’examen de la validité d’une autorisation d’exploiter une ICPE au regard des règles d’urbanisme applicables. En l’espèce, le préfet du Loiret avait autorisé la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de […]
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02 janvier 2017

Opérations immobilières des personnes publiques : augmentation des seuils pour la consultation du service des Domaines

Par un arrêté du 5 décembre 2016, le Gouvernement fixe de nouveaux seuils minimaux imposant aux personnes publiques de consulter, pour avis, le service des Domaines avant la mise en œuvre de leurs opérations immobilières. Rappelons que les personnes publiques doivent solliciter l’avis du service des Domaines avant toute entente amiable pour certaines opérations immobilières, […]
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02 janvier 2017

Les avenants aux concessions autoroutières validés par le Conseil d’État

Par un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de trois décrets du 21 août 2015 portant approbation de sept avenants aux conventions passées entre l’État et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes. Cette décision présente un intérêt à deux […]
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02 janvier 2017

L’encadrement de l’indemnisation de la rupture des négociations contractuelles et de son règlement transactionnel

Par un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’État précise d’une part le régime indemnitaire de la rupture unilatérale des négociations contractuelles par une personne publique, et d’autre part les modalités d’appréciation de l’équilibre des concessions réciproques contenues dans une transaction. Dans cette affaire, la Société Foncière Europe s’était portée acquéreur d’une friche industrielle […]
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