Actualités

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’État rappelle, conformément à la jurisprudence établie en la matière, que faute pour un fonctionnaire de pouvoir être réintégré dans son administration d’origine à l’issue de la période durant laquelle ce dernier était en position de disponibilité, il doit pouvoir bénéficier de l’allocation d’un […]

L’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la protection fonctionnelle des agents publics et a prévu qu’un décret en Conseil d’État […]

Les articles 7 et 10 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ont créé les articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ces articles rappellent le principe selon lequel un […]