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Par un avis contentieux du 23 décembre 2016 qui sera publié au Recueil, le Conseil d’État a apporté de très nombreuses et utiles précisions sur le contentieux du licenciement des agents contractuels. En l’espèce, le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Melun dans le cadre d’un recours introduit […]

Créés par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les articles 25 ter et 25 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposent désormais aux fonctionnaires et agents publics occupant un emploi « dont le niveau hiérarchique […]

Conformément à la conception extensive – tant d’un point de vue matériel que personnel – de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le Conseil d’État vient d’étendre le champ d’application de cette protection particulière aux collaborateurs occasionnels du service […]

Aucun texte ni aucun principe n’impose à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette solution, résultant d’un très récent arrêt rendu par le Conseil d’État le 18 janvier2017, vient donc expressément circonscrire la portée qu’il convient de donner à l’article 70 de la loi n°84-16 du 11 […]