Actualités - SWA Associés

03 avril 2017

Identification d’un service public et qualification de contrat de DSP

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État utilise la méthode du faisceau d’indices pour écarter l’existence d’un service public, dans le cadre de la qualification d’une convention confiant l’exploitation du Moulin de Daudet et du Château de Montauban à une personne privée. En effet, l’identification d’une convention de DSP ou, à défaut, […]

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03 avril 2017

Les obligations contractuelles du concessionnaire sont limitées par l’objet et les stipulations du contrat

Par un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État a précisément défini les limites des obligations contractuelles qui incombent à un concessionnaire de service. Les principes applicables aux activités de service public ne peuvent lui être opposés que dans les limites résultant de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. […]

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03 avril 2017

Annulation partielle de l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Par une décision en date du 17 mars 2017, le Conseil d’État a censuré le quatrième alinéa de l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, les requérants – au nombre desquels figurait l’Ordre des avocats du barreau de Paris – contestaient […]

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03 avril 2017

Incompétence du juge des référés précontractuels en présence d’un arrêté portant délégation unilatérale d’un service public

Par une décision du 6 mars 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur la recevabilité d’un référé précontractuel formé à l’encontre d’un arrêté préfectoral portant agrément de plusieurs entreprises à assurer l’exécution d’un service public. En l’espèce, le Préfet des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’une délégation unilatérale de […]

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03 avril 2017

Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours dirigé contre les délibérations d’un conseil municipal relatives à l’autorisation de vendre des parcelles de son domaine privé

Par une délibération du 21 décembre 2006, la Commune de Saint-Amand-les-Eaux a accepté la vente, à la SARL Bowling du Hainaut, de terrains appartenant à son domaine privé. Cette même délibération autorisait d’abord le paiement échelonné sur cinq années du prix sur lequel les parties s’étaient accordées, ensuite la signature de l’acte de transfert de […]

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03 mars 2017

Opération de crédit : Taux effectif global et délai de prescription

En l’espèce, une SCI avait demandé un prêt à un établissement de crédit qui lui avait notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié. Cet accord avait été accepté le 24 février 2005 par la SCI […]

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