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28 novembre 2012

Annulation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

CE, 28 nov. 2012, Société Direct Energie, SIPPEREC, req. n° 330548, sera mentionné aux tables. Après avoir, il y a à peine plus d’un mois, annulé des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période 2009-2010 (CE 22 oct. 2012, SIPPEREC, req. n° 332641, à paraître au Lebon), le Conseil d’Etat a, dans un […]
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27 novembre 2012

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local

Le 27 novembre 2012 plusieurs députés ont déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale une proposition de loi suggérant d’améliorer l’information des propriétaires lorsque l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme est susceptible d’avoir une incidence sur leurs biens. L’exposé des motifs du texte relève en effet que  » trop de propriétaires, soit par manque […]
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21 novembre 2012

Participation d’un élu à l’élaboration d’un document d’urbanisme

Par un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle la portée du contrôle qui doit être exercé par le juge administratif lorsqu’un élu a participé à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un […]
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13 novembre 2012

Article L.1224-3 du Code du Travail et compétence du juge judiciaire

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Soc., 13 novembre 2012, n°11-12.050) la portée des dispositions de l’article L.1224-3 du Code du Travail. En l’occurrence, l’arrêt concernait une salariée qui était liée par un contrat de droit privé à son employeur et qui avait refusé le contrat de droit public […]
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07 novembre 2012

Droit pénal et collectivités publiques

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961) avec la plus grande fermeté que lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette […]
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07 novembre 2012

Préemption d’un terrain pollué : absence de réticence dolosive

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation retient qu’il appartient à la commune qui souhaite préempter de se renseigner préalablement sur l’état de pollution de l’immeuble. La ville d’Amiens avait exercé son droit de préemption sur un terrain dont elle a appris par la suite qu’il était pollué, et que l’acquéreur […]
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30 octobre 2012

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite (réponse ministérielle n° 3068, JOAN 30 octobre 2012). Dans une réponse ministérielle du 30 octobre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, interrogé sur les motifs dits  » d’intérêt général  » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite, a fourni, en […]
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17 octobre 2012

Contrat de mobilier urbain – Marché public

Dans un arrêt du 17 octobre dernier, la CAA de Paris a jugé que le contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation et l’entretien des fameuses  » colonnes Morris  » à Paris, s’il fait participer le cocontractant à une mission d’intérêt général, est un marché public de mobilier urbain, et non pas une délégation de service public. Pour […]
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