Actualités - SWA Associés

03 mars 2017

Le retrait d’une délégation du maire consentie à un adjoint est une décision à caractère réglementaire

Par un avis en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle un maire rapporte une délégation consentie à un adjoint est une décision à caractère réglementaire qui n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire ni à être motivée. Pour rappel, le Conseil d’État a été saisi […]

read

03 mars 2017

Grand Paris : consultation des communes pour la création des établissements publics territoriaux

Par une décision en date du 13 décembre 2016, le Conseil d’État a jugé que les communes incluses dans le périmètre d’un établissement public territorial n’avaient pas à être consultées une nouvelle fois par le Premier Ministre dans le cadre d’un ajustement du périmètre dudit établissement. Par un décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 […]

read

03 mars 2017

Publications

Après la réforme, les Mapa 2.0

Hervé Letellier – Le Moniteur, 24 février 2017 – L’ordonnance et le décret marchés publics en vigueur depuis le 1er avril 2016 retouchent, sans le bouleverser, le régime des marchés à procédure adaptée. Hervé Letellier fait le point. Lire l’article

read

01 février 2017

Exigibilité immédiate de paiement par la caution sans contestation possible des sommes réclamées lors de l’admission définitive de créances au passif de la procédure collective du débiteur en liquidation

Monsieur X. s’est porté caution solidaire des engagements de la société A et la société B dont il était cogérant, envers la Banque. Les sociétés A et B ont été placées en liquidation judiciaire. Suite à quoi la Banque a déclaré ses créances au passif des deux sociétés, qui ont été admises. Après une tentative […]

read

01 février 2017

Déclaration à la CNIL – les adresses IP permettant d’identifier indirectement une personne physique sont des données à caractère personnel

Trois entreprises privées appartenant au même groupe ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d’accès réservés aux administrateurs du site internet du groupe. Le 18 janvier 2013, une ordonnance rendue sur requête des sociétés du groupe faisait injonction à divers fournisseurs d’accès à Internet […]

read

01 février 2017

Transfert d’entité économique : la notification de la rupture du contrat de travail au salarié ayant refusé le contrat de droit public implique l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis

L’article L. 1224-3 du Code du travail ne cesse, malgré les diverses tentatives du législateur visant à son amélioration, de poser aux nombreuses collectivités locales qui s’y trouvent confrontées des questions de mise en œuvre. Rappelons que le texte prévoit que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de […]

read