Actualités - SWA Associés

28 avril 2017

Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal Officiel du 12 avril 2017. Ce texte modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin d’adapter le droit de la commande publique aux diverses évolutions législatives intervenues depuis lors par l’intermédiaire […]

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28 avril 2017

La personne publique qui se soumet volontairement aux règles de la commande publique doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats

Par cet arrêt inédit du 27 mars 2017, le Conseil d’État rappelle que dès lors qu’une personne publique se soumet volontairement aux règles de mise en concurrence, comme par exemple, pour la vente d’une parcelle de son domaine privée, elle doit respecter le principe d’égalité de traitement. Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie (CHS) […]

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28 avril 2017

Précisions sur la qualification de l’infraction de recel de délit de favoritisme et sur l’indemnisation du concurrent évincé

Dans un arrêt publié du 15 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la qualification de l’infraction de recel de délit d’octroi injustifié (plus communément désigné « recel de délit de favoritisme ») et sur l’indemnisation, au plan civil, du concurrent évincé. En l’espèce, la CCI d’Ajaccio a lancé une procédure de passation […]

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28 avril 2017

Un recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans un délai raisonnable

Par une décision en date du 31 mars 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a de nouveau fait application du principe de sécurité juridique au profit de l’administration en posant la règle selon laquelle la présentation d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit s’effectuer dans un délai raisonnable. Cette décision, rendue en matière […]

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28 avril 2017

La date d’un jugement au fond peut être prise en compte pour l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension

Saisie d’une demande en référé-suspension contre une décision de mise en recouvrement d’impositions, la Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté cette demande, estimant que la condition tenant à l’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une telle suspension n’était pas remplie dans la mesure où la requête au fond était inscrite au rôle d’une […]

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04 avril 2017

Un centre aquatique est un service public administratif

Par sa décision en date du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits a jugé qu’un centre aquatique qui comprend une piscine et un espace « bien-être » doté d’une salle de fitness d’un sauna, d’un hammam et qui propose des activités d’aquabike constitue, eu égard à ses conditions d’organisation et de fonctionnement, un service public administratif. […]

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