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Ce décret adopte les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise elle-même en application de la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015. Le décret précise notamment […]

Publié au Journal officiel du 13 avril, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme apporte diverses retouches à la partie IV du Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés ») pour tenir compte des nombreuses réformes législatives et règlementaires intervenues depuis 2015 et intégrer les mesures issues du […]

Par une intéressante décision du 29 mars dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’extension d’une partie urbanisée d’une commune, au regard du principe de constructibilité limitée. L’on sait qu’en vertu de l’ancien article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme (dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4), le principe […]