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La Cour de justice de l’Union européenne vient expressément de juger que : « ainsi que l’a exposé Mme l’avocat général aux points 32 à 34 de ses conclusions et tel qu’il ressort du sens normal et habituel des termes « à titre onéreux », un contrat ne saurait échapper à la notion de marché public du seul fait […]

En l’occurrence, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arret (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n° 12-60030) à l’occasion duquel elle rappelle qu’une Directrice Générale n’est pas nécessairement salarié, quand bien même elle serait « présente quotidiennement dans l’entreprise, rémunérée par cette dernière et partage nécessairement des conditions de travail avec […]

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Caen (CA Caen, 23 juin 2011), en précisant que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée, la cour d’appel, qui a relevé […]

Un sénateur a récemment interrogé le Ministre de l’Intérieur de la manière suivante : « si un bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel cet opérateur loue en retour à la collectivité locale le bien édifié, peut être cédé à un autre opérateur et […]