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Dans une décision en date du 10 mai 2017, le Conseil d’État semble infléchir sa position jusqu’alors rigoureuse quant à l’application des dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, aux termes duquel « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les […]

Par un arrêt du 12 mai 2017, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’État confirme le caractère souverain d’un jury d’examen. En l’espèce, une candidate malheureuse à l’examen d’accès au grade d’attaché territorial a saisi le tribunal administratif de Marseille d’un recours tendant à l’annulation de la délibération du jury en tant que son […]

Créé par la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, l’article 28bis de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose notamment que « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des […]