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15 janvier 2013

Irrégularité d’une offre en raison de l’absence de dépôt de l’intégralité des pièces listées dans le RC

Par une ordonnance du 7 janvier 2013 (instance 1205472), le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que c’est à raison qu’un pouvoir ajudicateur avait rejeté, pour irrégularité, l’offre d’un candidat ayant omis de remettre son DPGF, quand bien même l’acte d’engagement comprenait l’engagement forfaitaire du candidat et que le marché était, pour l’essentiel, soumis à des […]
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15 janvier 2013

Annulation d’un acte détachable – Pouvoirs du juge de l’exécution

Dans le prolongement de la décision Orphys du 21 février 2011 (n°337349), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des pouvoirs du juge de l’exécution lorsqu’un acte détachable du contrat est annulé. Au cas d’espèce, le juge de première instance avait annulé les délibérations autorisant le président d’un syndicat intercommunal à signer deux conventions de délégation […]
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15 janvier 2013

Circulaire du 12 décembre 2012 : rappel aux Préfets des contraintes calendaires liées à la rationalisation de la carte intercommunale

Un récente circulaire du Ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2012 (circulaire relative aux contraintes calendaires liées à l’application des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, NOR :INTB1237934C) est venue rappeler de manière synthétique aux Préfets de département, le calendrier encadrant la rationalisation de […]
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15 janvier 2013

Elu exerçant des fonctions au sein d’une SEM et notion d’élu intéressé

Dans une décision du 10 décembre 2012 (M. Jean Michel A. C/ Cne de Bagneux, req. n°354044), le Conseil d’Etat vient de préciser l’articulation entre les dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT (prévoyant que :  » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui […]
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15 janvier 2013

Compétence juridictionnelle partagée pour connaître des contrats « emploi – solidarité »

Le Tribunal des conflits vient de juger « qu’en vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats « emploi – solidarité » et « emploi – consolidé » sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel ; qu’il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les […]
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15 janvier 2013

Compétence juridictionnelle pour connaître de la démolition ou du déplacement d’un ouvrage public

Le Tribunal des conflits vient de juger, à propos d’une convention conclue entre un particulier et EDF (aux droits de laquelle est venue ERDF) et donnant à la seconde le droit d’établir et d’exploiter sur la propriété du premier un poste de transformation et ses installations accessoires, que, si ladite convention est de droit privé […]
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