Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
30 juin 2017

Pondération des critères : un exemple à ne pas suivre

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat rappelle utilement les principes guidant la détermination de la méthode de notation des offres, à la faveur d’un contre-exemple particulièrement topique. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand a lancé, par un avis appel public à la concurrence, une procédure d’appel d’offres restreint […]
read
30 juin 2017

Le partage des collectivités territoriales entre plusieurs ministères

Les décrets d’attributions des ministres du Gouvernement Philippe, publiés au Journal officiel du 25 mai, ont distribué les attributions relatives aux collectivités territoriales entre le ministère de l’intérieur, celui de la cohésion des territoires et dans une moindre mesure, celui de l’action et des comptes publics. Ministère de l’Intérieur Le ministre de l’Intérieur est chargé […]
read
30 juin 2017

Transmission au représentant de l’État des décisions prises par les SEM « pour le compte » des collectivités locales

Par une décision en date du 24 mai 2017, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les décisions prises par une société d’économie mixte (SEM) pour le compte d’une collectivité locale et qui relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises en préfecture dans le cadre […]
read
01 juin 2017

L’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas un caractère réglementaire

Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat restreint les moyens susceptibles d’être soulevés à l’appui d’un recours à l’encontre d’une décision de préemption en considérant que l’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas de caractère règlementaire et ne peut, par suite, voir son illégalité invoquée par exception dès lors […]
read
01 juin 2017

Le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant les objectifs poursuivis par un PLU ne peut être invoqué contre la délibération approuvant le plan

Abandonnant une jurisprudence peu ancienne (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149, aux Tables p. 921), le Conseil d’Etat a, après avoir rappelé que la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un PLU peut être contestée lors d’un […]
read
178
Newsletter