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30 juin 2017

L’agrément par le Ministre d’une fédération sportive n’a pas pour objet l’organisation du service public

Par une décision du 26 avril 2017, le Conseil d’État fait une application remarquée des critères d’identification d’un acte règlementaire, en lien avec l’organisation du service public. Le Conseil d’État devait se prononcer sur la nature de l’acte par lequel un ministre agrée ou refuse d’agréer une fédération sportive. Et il considère que « si les […]
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30 juin 2017

Une clarification des compétences judiciaire et administrative en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté

L’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité préemptrice, en cas d’annulation de sa décision de préemption, de proposer la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire ou, en cas de renonciation de sa part, à l’acquéreur évincé. Et le Code de l’urbanisme prévoit en son article L. 213-12 qu’en cas de non-respect des obligations de […]
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30 juin 2017

Précisions sur les missions de maîtrise d’œuvre confiées au titulaire d’un marché global

Les marchés publics globaux prévus par les articles 33, 34 et 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 présentent la particularité de pouvoir confier à un même cocontractant la conception et la réalisation de travaux. Il s’agit d’une dérogation au principe de séparation des missions de maîtrise d’œuvre et d’entrepreneur (affirmé par l’article […]
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30 juin 2017

Le maître d’ouvrage peut subordonner le paiement direct du sous-traitant à l’exécution effective des prestations

Par une décision en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat vient une nouvelle fois limiter le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage. En l’espèce, la commune de Montereau-Fault-Yonne avait attribué à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un village associatif. Par un acte spécial, […]
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30 juin 2017

Pondération des critères : un exemple à ne pas suivre

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat rappelle utilement les principes guidant la détermination de la méthode de notation des offres, à la faveur d’un contre-exemple particulièrement topique. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand a lancé, par un avis appel public à la concurrence, une procédure d’appel d’offres restreint […]
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