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31 mai 2017

Précisions relatives au remplacement des conseillers communautaires

Par une décision en date du 26 avril 2017, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que, sauf à ce qu’ils démissionnent ou deviennent inéligibles, les conseillers communautaires élus ne peuvent plus être remplacés par un conseil municipal. Neuf conseillers communautaires de la commune de Bandrélé avaient été élus le 17 […]
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28 avril 2017

Prêt viager hypothécaire : co-emprunteurs et point de départ de la prescription biennale applicable

Un établissement de crédit a consenti à un couple de particulier, un prêt viager hypothécaire d’un montant de 230 000 euros, exigible lors du décès du dernier vivant des co-emprunteurs ou lors de l’aliénation du bien immobilier donné en garantie.À la suite du décès des co-emprunteurs, l’établissement de crédit la banque a vainement fait sommation […]
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28 avril 2017

Prêt immobilier : clause d’indexation et variations du taux de change

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la clause d’indexation ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. À titre liminaire, rappelons les dispositions de l’article L. 112-2 Code monétaire et financier selon lesquelles « Dans les dispositions […]
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28 avril 2017

Absence d’outrage lorsque les propos ont été prononcés en l’absence de la personne intéressée et sans intention que ces propos lui soient rapportés

Un avocat était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique pour avoir tenu des propos visant un brigadier de police, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il avait organisée afin de critiquer publiquement une opération de police intervenue la veille à laquelle ce brigadier avait participé. Ces paroles, […]
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