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03 mars 2014

La détermination des procédures de dévolution en fonction des besoins préalablement déterminés

Hervé Letellier – Contrats publics, février 2014, n. 140. Le choix de la procédure de passation du marché dépend de l’appréciation quantitative et qualitative des besoins de l’acheteur public. En outre, l’insuffisante définition du besoin emporte des conséquences s’agissant de la régularité de la procédure de dévolution du marché. Télécharger la publication
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27 septembre 2013

Marchés publics : quelle marge de manœuvre pour conclure, entre personnes publiques, des conventions de gré à gré ?

Hervé Letellier – Le Moniteur.fr – septembre 2013 – Marchés publics : quelle marge de manœuvre pour conclure, entre personnes publiques, des conventions de gré à gré ? Par deux décisions rendues les 13 et 20 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser, à un double titre, les conditions […]
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27 septembre 2013

T’as pas 40 euros ?

Romail Lauret – Contrats publics – septembre 2013 – La loi du 28 janvier 2013 prévoit, en cas de retard de paiement, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Même si cette indemnité est due de plein droit, les parties peuvent-elles déroger à son paiement ? Le montant de cette indemnité étant fixé […]
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27 septembre 2013

Marchés publics à forfait : Le maître d’ouvrage ne garantit pas l’entreprise victime d’autres constructeurs

Emeric Morice – Le Moniteur des Travaux publics septembre 2013, Marchés publics à forfait : Le maître d’ouvrage ne garantit pas l’entreprise victime d’autres constructeurs.En l’absence de bouleversement de l’économie du contrat, le maître d’ouvrage n’a pas à payer pour le comportement des autres constructeurs, dès lors qu’il n’a commis aucune faute. C’est ce que […]
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27 septembre 2013

Le contrôle des capacités des sociétés de création récente

Hervé Letellier – achatpublic.info – juillet 2013 Le contrôle des capacités des sociétés de création récente. Retour sur la problématique du contrôle des capacités techniques, professionnelles et financières opéré par les acheteurs publics sur les sociétés récemment créées et candidates aux marchés Télécharger la publication
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27 septembre 2013

Passerelles entre référés et motivation des décisions d’éviction

Hervé Letellier – Contrats publics – mai 2013. Conformément à sa jurisprudence récente, le Conseil d’État réaffirme l’existence d’une passerelle entre référé précontractuel et référé contractuel lorsque le requérant se trouve confronté à une violation des délais de standstill. Toutefois une telle violation ne saurait être caractérisée dès lors que l’acheteur, tout en respectant les […]
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03 juillet 2013

Permis conjoint et article R. 600-1 du code de l’urbanisme

L’association requérante avait notifié son recours gracieux seulement à l’un des bénéficiaires du permis de construire conjoint valant division. Rappelant la finalité de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui vise à assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’occupation du sol, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis […]
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