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26 juillet 2017

Le Conseil d’Etat ouvre aux tiers un recours de plein contentieux contre la décision de refus de résilier un contrat administratif

Par une importante décision en date du 30 juin 2017, la Section du Contentieux du Conseil d’État consacre une nouvelle voie de droit au profit des tiers à l’encontre de la décision de refus de l’administration de résilier un contrat administratif, à la faveur d’un abandon d’une jurisprudence ancienne réservant ce recours aux actes détachables […]
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19 juillet 2017

PLU intercommunal : les échéances approchent !

Marion Saint-Supéry et Pierre Le Bouëdec – Magazine de l’AMIF, Février 2017, p. 20 – Après des années de tergiversations, le PLU intercommunal (PLUI) a fait l’objet d’une évolution normative importante avec la loi ALUR et l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, dont la mesure phare, à savoir le transfert « de plein droit » […]
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30 juin 2017

Expertise judiciaire non contradictoire et opposabilité à l’assureur non attrait à la procédure pénale

Le 6 novembre 2009, la conductrice d’un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) dont son père était passager, a été percutée par le fourgon dont le conducteur était assuré auprès de la société Aviva assurances. Ce dernier a été condamné pénalement du chef de blessures involontaires sur […]
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30 juin 2017

Suspension légale d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

Par un arrêt du 8 juin 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la suspension légale d’un agent pouvait justifier l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration. En l’espèce, à la suite d’une inspection diligentée par l’agence régionale d’hospitalisation, un chirurgien avait été suspendu de ses fonctions par […]
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30 juin 2017

Les règles de répartition des compétences dans la gestion du domaine privé : application en matière d’abandon de droits sur des colonnes montantes

Par sa décision en date du 15 mai 2017, le Tribunal des conflits fait une application rigoureuse de sa jurisprudence en matière de gestion du domaine privé en jugeant que la contestation d’un acte par lequel la personne publique abandonne ses droits sur des colonnes montantes relève de la compétence du juge administratif. Le contentieux […]
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