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30 août 2017

Droit de préemption : le délai de renonciation après fixation judiciaire du prix ne court pas tant que la décision est frappée d’appel

Une communauté d’agglomération avait décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien mais, à défaut d’accord avec les propriétaires sur le prix d’acquisition, le juge de l’expropriation avait été saisi et avait fixé le prix par un jugement du 17 juin 2014. La communauté d’agglomération, qui avait interjeté appel de cette décision, a renoncé […]
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30 août 2017

Obligation de motiver la décision de refus de faire droit à une demande de révision de pension de retraite

Par un arrêt du 19 juillet 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge que la décision de l’administration de refuser de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui impose […]
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30 août 2017

Illégalité de la décision de licenciement d’un agent non titulaire protégé d’un établissement public de santé

Dans une décision du 5 juillet 2017, mentionnée aux Tables, le Conseil d’État précise les conséquences de l’illégalité du licenciement d’un agent public non titulaire protégé exerçant au sein d’un établissement public de santé. En l’espèce, M. A…, recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de soins de rééducation […]
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30 août 2017

Annulation par le Conseil d’État des articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions du décret du 28 décembre 2015 recodifiant la partie réglementaire du Code de l’urbanisme et réformant le contenu du plan local d’urbanisme à la suite d’une requête en excès de pouvoir de l’association France nature environnement. Il considère ainsi que les articles R. 104-1 à R. 104-16, dans leur […]
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30 août 2017

Clarification sur l’indemnisation du préjudice pouvant résulter du refus illégal d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Commune de Longueville (CE 15 avril 2016, req. n° 371274) dans le cadre d’une déclaration relative à une opération de lotissement. Après avoir rappelé le principe selon lequel le préjudice né d’une décision illégale doit présenter un caractère direct et certain pour être indemnisable, le juge administratif établit […]
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30 août 2017

Constitutionnalité de la loi de validation de la TASCOM pour les années 2012 à 2014, la fin d’un contentieux ?

Par une décision du 20 juillet 2017, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016, selon lequel les arrêtés préfectoraux pris en 2012, 2013 et 2014, permettant à l’État de prélever certaines dotations en compensation du transfert la taxe sur les surfaces commerciales (ci-après « TASCOM »), sont […]
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