Actualités

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07 octobre 2014

L’ancien dirigeant de droit d’une société soumise à une procédure de redressement judiciaire peut présenter une offre d’acquisition de cette entreprise, sauf cas de fraude.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la jurisprudence relative à l’application de l’article L.642-3, alinéa 1er du Code de commerce qui encadre les cessions des sociétés soumises à une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La Chambre commerciale a précisé, le 23 septembre 2014, que : « Vu l’article L. 642-3, alinéa 1er, […]
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06 octobre 2014

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 renforce les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014, publié au Journal officiel du 5 octobre 2014, vient préciser les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Il en résulte que l’obligation pour le fonctionnaire de transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. A défaut, l’administration informe […]
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06 octobre 2014

La délibération prise, même à l’unanimité, en écartant un conseiller municipal alors qu’il n’était pas intéressé doit être annulée

Par un arrêt du 8 septembre 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé illégale une délibération adoptée à l’unanimité dès lors qu’un conseiller municipal a été écarté des débats au motif erroné qu’il était intéressé. En l’espèce, le maire de la commune de Vignemont avait écarté des débats M. A.et M. E., membres […]
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03 octobre 2014

Entrée en vigueur du décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours.

Le décret encadrant les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours est applicable, depuis le 1er octobre, à tous les contrats et avenants de prêts bancaires conclus par ces personnes. Ce décret, pris en application de la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013, précise les […]
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03 octobre 2014

Compétence juridictionnelle en cas de méconnaissance du droit de propriété littéraire et artistique par une personne publique

Par deux décisions du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a jugé que les actions en responsabilité intentées par une personne se prévalant de la méconnaissance, par une personne publique, de ses droits de propriété littéraire et artistique relèvent de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Dans la première affaire, la Maison départementale des […]
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02 octobre 2014

Radtion des cadres pour abandon de poste – Nécessaire fixation d’un délai permettant à l’agent de reprendre son poste

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, le Conseil d’Etat a considéré que la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne pouvait qu’être régulièrement prononcée « que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai […]
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01 octobre 2014

Impossibilité d’exiger un salaire minimum pour les travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat Membre

Par un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que lorsqu’un soumissionnaire « entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un Etat membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, l’article 56 TFUE s’oppose à l’application d’une […]
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01 octobre 2014

La production d’électricité par un Etablissement public local est une activité lucrative soumise de ce fait à la taxe professionnelle

Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat va préciser « qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 précitées du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou […]
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