Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
02 octobre 2017

Un document transmis par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale n’est pas un document administratif communicable

Par une décision en date du 19 juin 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que des documents obtenus dans le cadre d’une perquisition et transmis par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale constituent des pièces d’une procédure juridictionnelle et n’ont pas le caractère de documents administratifs au sens et pour […]
read
22 septembre 2017

La subdélégation de service public est morte ! Vive la sous-concession !

Romain Lauret – Contrats publics, n° 179, septembre 2017. Avec l’alignement du droit français des concessions sur le droit de l’Union européenne, la subdélégation de service public laisse la place à la sous-concession aux formes plus variées. Pour autant, la notion de sous-concession et son régime demeurent assez proches du droit qui était applicable à […]
read
22 septembre 2017

Mémento des flottes publiques

Mémento des Flottes Publiques – Les éditions de l’Observatoire du Véhicule d’Entreprise, septembre 2017 – Véritable ABC de la gestion des flottes publiques de véhicules, le Mémento des Flottes Publiques réunit tout à la fois les éléments juridiques qui s’imposent aux acteurs publics, présente plusieurs expériences en cours et ouvre des pistes sur ce que […]
read
30 août 2017

Les juges sont tenus d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux

Un agriculteur avait acheté un produit, ayant causé un dommage, à une coopérative agricole qui l’avait elle-même acheté à une société venderesse. L’agriculteur avait engagé une action en responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article 1382, devenu 1240 du Code civil, à l’encontre de la société venderesse afin d’obtenir la réparation de son préjudice. […]
read
30 août 2017

Le montant de l’indemnité d’occupation est apprécié souverainement par les juges du fond

La Cour de cassation a été saisie pour avis de la question suivante : « L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? À défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice […]
read
30 août 2017

Appel d’un jugement fixant les indemnités d’expropriation et sanction de la communication des pièces hors délai

L’ancien article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoyait que l’appelant d’un jugement fixant les indemnités d’expropriation devait, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entendait produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel. Désormais, le […]
read
173
Newsletter