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10 novembre 2014

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Par décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014, entrant en vigueur au 1er janvier 2015, le gouvernement français a transposé de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Se trouvent ainsi définis  les critères permettant de modifier des contrats […]
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08 novembre 2014

Périmètre de l’obligation de reclassement des agents non titulaires

Par un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu préciser le périmètre de l’obligation de reclassement des agents non titulaires. En l’espèce, un agent contractuel employé à durée indéterminée au sein d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement a été licencié suite à la suppression de son poste pour motifs économiques. […]
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08 novembre 2014

Marché public – Le Conseil d’Etat précise les limites à liberté du pouvoir adjudicateur de choisir sa méthode de notation des offres

Dans un arrêt du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat est venu encadrer la liberté du pouvoir adjudicateur dans le choix de sa méthode de notation des offres. Le Conseil d’Etat, dans un considérant de principe, rappelle d’abord que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun […]
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10 octobre 2014

La différence de tarifs de la liaison TGV Lille-Paris avec d’autres lignes est justifié par une différence de situation

Par un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la région Nord-Pas-de-Calais contre les tarifs SNCF de la liaison TGV Lille-Paris. En l’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais lui demandait d’annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fixant les tarifs voyageurs applicables à la liaison […]
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10 octobre 2014

Les conditions de mise en œuvre d’une clause de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de la personne publique

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat vient préciser sous quelles conditions une clause de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de la personne publique peut être mise en œuvre. En l’espèce, le Musée des civilisations de l’Europe et de la méditerranée (Mucem) et la société Grenke location avaient conclu un contrat […]
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10 octobre 2014

La perte de chance ne peut être invoquée par un candidat ayant présentée une offre irrégulière

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que « le seul fait » d’avoir présenté une offre irrégulière, un candidat « ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché », et ce nonobstant le fait, d’une part le candidat retenu par le pouvoir adjudicateur avait, lui aussi, présenté […]
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09 octobre 2014

Pas d’inconstitutionnalité de la contribution au service public de l’électricité pour ses modalités de recouvrement entre 2005 et 2009

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et […]
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09 octobre 2014

Le vice de l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne permet pas d’écarter le contrat s’il a donné implicitement son accord a posteriori

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat, appliquant sa jurisprudence Commune de Béziers (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802), a estimé que l’absence d’autorisation préalable du conseil municipal à la signature d’un contrat ne constituait pas un vice d’une gravité telle que le contrat doive être écarté dès […]
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08 octobre 2014

L’obligation pour les EPCI à fiscalité propre d’adopter un schéma de mutualisation avant le mois de mars 2015

Entré en vigueur le 1er mars 2014, l’article L. 5211-39-1 du CGCT issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  impose aux établissements publics à fiscalité propre d’adopter, avant le mois de mars 2015, un « rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de […]
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