Actualités

Par une décision en date du 18 septembre 2017, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’urgence en matière de référé suspension au cas particulier d’un référé introduit par des membres d’un organe délibérant et tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat administratif. À titre liminaire, on rappellera qu’en vertu de la jurisprudence […]

La DAJ de Bercy a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire, accompagné de sa notice explicative, est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de […]

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la législation interdisant au soumissionnaire de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre n’est pas incompatible avec les anciennes dispositions des articles 47 §2 et 48§3 de la directive 2004/18 […]

Par un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les limites des exigences pouvant être fixées par les pouvoirs adjudicateurs concernant la démonstration des capacités économiques et financières des soumissionnaires ainsi que la possibilité pour ces derniers d’établir par des voies alternatives leur capacité. Les faits litigieux concernaient […]