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06 janvier 2015

Fonds de commerce et domaine public

Par un arrêt en date du 24 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de la Loi Pinel, qui permet la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public. En l’espèce, une société concessionnaire du service public des remontées mécaniques avait conclu un « bail commercial » avec une société pour […]
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02 décembre 2014

Notation des offres : les acheteurs mieux encadrés

Hervé Letellier – Le moniteur des travaux publics, novembre 2014. Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions pragmatiques sur la dose de liberté laissée aux acheteurs publics en matière de détermination des méthodes de notation des offres. Retour sur les principes applicables. Télécharger la publication
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24 novembre 2014

Demande de précision et régularité de l’offre

Par une décision du 21 novembre, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les dispositions du DCE sont, en principe, impératives. Le candidat se doit donc de les respecter sous peine d’affecter son offre d »irrégularité. Et,  la circonstance que le candidat ait été invité à préciser ou compléter son offre par le pouvoir adjudicateur, sans […]
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24 novembre 2014

Délégation de service public et respect du règlement de consultation

Par ordonnance du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif  de Lille a rejeté la requête de la Société des Eaux du Nord et de la Société Lyonnaise des Eaux France qui contestaient l’exclusion du groupement qu’elles formaient, de l’appel d’offres pour le renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable […]
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19 novembre 2014

L’illégalité d’un PLU peut toujours être invoquée par voie d’exception lorsqu’un recours contre ce plan est pendant devant le juge

Par un arrêt en date du 5 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’un requérant peut toujours exciper de l’illégalité d’un PLU après l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’un recours pour excès de pouvoir contre ce plan est pendant devant le juge […]
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13 novembre 2014

Acte d’engagement et signature électronique

Confirmant la position déjà adoptée par certaines juridictions de première instance, le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 novembre 2014, précise que, dans le cadre de la remise d’une offre dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière. Aux termes d’un considérant de principe, la haute juridiction indique ainsi que : […]
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11 novembre 2014

Reconnaissance d’une activité de service public assurée par une personne de droit privé

Par une décision Société Axa France Iard c. MAIF, rendue le 13 octobre 2014 (req. n° 3963, sera publié au Lebon), le Tribunal des conflits fait application de la jurisprudence du Conseil d’État, relative aux conditions de reconnaissance d’une activité de service public assurée par une personne de droit privé. Dans cette affaire (également remarquée pour […]
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10 novembre 2014

Publication des décrets d’application de la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 : Portée du principe « le silence de l’administration vaut acceptation »

Le pouvoir réglementaire a, par la publication de plusieurs dizaines de décrets, précisé dans quels cas il sera fait application du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande formée par un administré pendant un délai de deux mois vaut acceptation récemment proclamé par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO […]
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10 novembre 2014

Contrat administratif et notion de Clause exorbitante de droit commun

Par une décision en date du 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits, après avoir rappelé que l’appartenance au domaine public ne pouvait résulter d’un simple aménagement spécial, le bien devant aussi être affecté à l’usage direct du public ou du service public, ou encore que l’existence d’une mission d’intéret général n’induisait pas, nécessairement, une […]
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