Actualités

Le 26 février 2014, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics, dont le Gouvernement a amorcé la transposition en édictant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance sera complétée par des décrets dont les projets vont être prochainement soumis à consultation. Le […]

Par une décision rendue le 18 septembre 2015, mettant fin à d’importantes hésitations jurisprudentielles, le Conseil d’État a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité, en procédure adaptée, de « se réserver le droit de négocier ». Le Conseil d’État vient ainsi trancher par l’affirmative une question ayant donné lieu à plusieurs décisions contradictoires en considérant que « si […]

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relevant les seuils de dispense de procédure a été publié au Journal officiel de la République Française du 20 septembre 2015. Il fait passer le seuil en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché en dehors de toute procédure de publicité et de mise en […]

Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’État juge que les « multiples objectifs » et contraintes imposés dans le but de mettre en place des solutions innovantes peuvent conférer à un marché public une complexité justifiant le recours au dialogue compétitif pour la définition des moyens. Il vient ainsi préciser les hypothèses dans lesquelles […]

Par une décision du 18 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que dans le cadre d’un marché public, les prestations juridiques ne se sous-traitent pas, confirmant ainsi la position du tribunal administratif de Grenoble, qui s’était prononcé dans le même sens, de manière novatrice, il y a un an (TA Grenoble […]