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Par une ordonnance remarquée du 7 juillet 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a considéré que la clause d’un CCAP imposant l’obligation pour le titulaire de recourir à un interprète sur un chantier ne méconnaissait pas les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. […]

Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le titulaire d’un marché de travaux peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé. Dans le cadre de la […]

Par une importante décision en date du 30 juin 2017, la Section du Contentieux du Conseil d’État consacre une nouvelle voie de droit au profit des tiers à l’encontre de la décision de refus de l’administration de résilier un contrat administratif, à la faveur d’un abandon d’une jurisprudence ancienne réservant ce recours aux actes détachables […]