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28 octobre 2015

La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable prévue dans un contrat de prêt

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge dans un contrat de prêt, ne peut être opposée par la caution (Com. 13 oct. 2015, n° 14-19.734). La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a […]
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28 octobre 2015

Réforme du régime des baux commerciaux – Offices publics de l’habitat

L’article 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, a retouché le régime des baux commerciaux, qui avait déjà été réformé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, […]
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28 octobre 2015

Succession de CDD

Conformément à la volonté des pouvoirs publics de lutter contre le renouvellement abusif des CDD dans la fonction publique, l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. […]
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28 octobre 2015

Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

En principe, si le changement d’affectation d’un agent public prive ce dernier d’une partie de ses attributions, il est recevable à en demander l’annulation au juge administratif. En revanche, lorsque la nouvelle affectation présente les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière, cette mesure est qualifiée de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, […]
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28 octobre 2015

Transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public

Par un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’État reconnaît la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ainsi, le Conseil d’État tranche définitivement une question controversée. En effet, rappelons qu’en vertu des principes généraux […]
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28 octobre 2015

Conditions d’annulation partielle d’un permis de construire

Par une décision du 1er octobre 2015, le Conseil d’État modifie sa jurisprudence en matière d’annulation partielle d’un permis de construire. Le Conseil d’État confirme ainsi le principe énoncé dans l’arrêt M. et Mme Fritot (CE, 1er mars 2013, req. n° 350306, Rec. p. 20) en rappelant qu’il résulte de l’article L. 600-5 du Code de […]
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28 octobre 2015

Conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d’État a précisé l’une des conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif, lequel prévoit, pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, que « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre […]
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28 octobre 2015

Parution de l’ordonnance recodifiant le livre 1er du Code de l’urbanisme

Prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, publiée au Journal Officiel le 24 septembre 2015, procède à la recodification du livre 1er de la partie législative du code de l’urbanisme. […]
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28 octobre 2015

Une nouvelle illustration du principe d’impartialité par le juge du référé précontractuel

Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’État annule la procédure de passation d’un marché public en retenant la violation du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur. Au cas d’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché à bon de commandes ayant pour […]
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