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02 novembre 2017

Revue Décideurs – Classement 2017 des Cabinets d’avocats

Le magazine « Décideurs – Acteurs publics et entreprises » (collection guide-annuaire 2017) vient de publier son « classement 2017 » des conseils juridiques en droit public. Le Cabinet figure parmi les meilleures références en « contrats administratifs & contentieux afférents » (incontournable), en « collectivités territoriales & économie mixte » (excellent), en « structuration des PPP (conseil des sponsors) », (forte notoriété), en […]
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27 octobre 2017

Création de lignes de transport par autocar et concurrence du service public de transport : le Conseil d’État précise de nouveau la méthodologie

À l’occasion d’un nouveau contentieux relatif à la création d’un service de transport interurbain, le Conseil d’État précise la notion de la « ligne de transport régulier », essentielle pour mesurer l’impact d’un service de transport privé sur le service public de transport. En l’espèce, la société Eurolines a déposé deux déclarations de création d’un service régulier […]
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27 octobre 2017

La centrale nucléaire de Flamanville est un ouvrage public

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé le statut d’ouvrage public de la centrale nucléaire de Flamanville à l’occasion d’un litige portant sur la réalisation du réacteur pressurisé européen (EPR). Dans le cadre de la construction de l’EPR, la société EDF avait attribué le lot […]
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25 octobre 2017

Le versement par anticipation de la somme correspondant à la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire ne constitue pas nécessairement une aide d’Etat

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est récemment prononcée sur la légalité du procédé consistant à verser au délégataire, dès le début du contrat, une somme visant à compenser par anticipation la reprise par l’autorité délégante, au terme du contrat, des biens acquis ou réalisés par le délégataire et qui n’auront pas été totalement amortis. […]
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25 octobre 2017

Le Conseil d’État confirme que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sauraient être qualifiés de biens de retour

Par un arrêt en date du 23 juin 2016, précédemment commenté dans cette rubrique, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne pouvaient être qualifiés de biens de retour. Cette position vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat, dans une décision du 6 octobre […]
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