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03 décembre 2017

Impossibilité de contester la validité d’une mesure d’exécution du contrat

Par sa décision en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat confirme que l’action en reprise des relations contractuelles ne s’applique pas aux décisions de modifications unilatérales du contrat. Pour rappel, alors que par une jurisprudence constante le Conseil d’Etat jugeait que le juge du contrat n’a pas le pouvoir de prononcer, à la […]
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03 décembre 2017

La condamnation pour banqueroute ne constitue pas, à lui seul, un motif d’exclusion d’une procédure de passation d’un marché public

Par une décision du 31 octobre 2017, le Conseil d’État juge que la condamnation pour banqueroute d’un gérant ne constitue pas, ni au sens des articles 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni au sens de l’article de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février […]
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03 décembre 2017

Légalité de l’arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

Par un arrêt en date du 15 novembre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise l’office du juge à l’égard d’une mesure de police soupçonnée d’avoir un caractère discriminatoire. S’agissant du contexte, rappelons que le maire de La Madeleine, aux fins de préservation de l’ordre public, a interdit la fouille […]
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03 décembre 2017

Les modalités de convocation du Conseil communautaire d’un EPCI pour l’élection du président de l’établissement

Dans une décision en date du 25 octobre 2017 qui ne manquera pas d’intérêt en pratique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles doit s’opérer la convocation du conseil communautaire à la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président d’un établissement de coopération intercommunale. En l’espèce, la Communauté de […]
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20 novembre 2017

La continuité du service public et l’urgence en marché public

Émeric Morice – Contrats publics – Le Moniteur, n° 180 – octobre 2017 – Le Conseil d’État requalifie en marché public une concession provisoire de restauration scolaire conclue de gré à gré et considère que la condition d’urgence posée par le décret du 25 mars 2016 permettant de passer un marché sans formalité préalable n’est pas […]
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