Actualités - SWA Associés

06 novembre 2017

Régime d’indemnisation du titulaire d’un marché annulé sur le terrain quasi-délictuel

Par sa décision, qui sera publiée au Recueil, en date 6 octobre 2017 Société Cégelec Perpignan, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions d’indemnisation sur le terrain quasi-délictuel du titulaire d’un marché annulé en raison d’une faute imputable à l’administration. Un centre hospitalier a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de […]

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06 novembre 2017

Notion d’organisme de droit public et création de celui-ci pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les critères de qualification d’un organisme de droit public et notamment le critère tiré de la création de l’organisme pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général. Les faits du litige concernaient le statut de VLRD, une société commerciale créée à […]

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06 novembre 2017

Contrôle du juge sur l’exercice des pouvoirs de police du Maire

Par un arrêt en date du 13 octobre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise que le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur l’exercice des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement. […]

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06 novembre 2017

Tierce opposition et renouvellement d’un conseil municipal

Par une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État fournit d’intéressantes précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition, celle-ci pouvant notamment être admise contre une décision de rejet fondée sur l’irrecevabilité d’un appel. Les faits ayant conduit à cette décision sont relativement complexes. Une élue municipale (Mme E.) avait adressé à Madame […]

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06 novembre 2017

Validation de l’interprétation restrictive de la loi donnée par la circulaire en date du 3 novembre 2016 relative aux compétences des départements dans le domaine du développement économique

Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par cinq départements tendant à l’annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC1632028J) relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique. La critique de ces départements […]

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06 novembre 2017

Recours abusif en matière de contestation d’un permis de construire : l’absence de qualité pour agir du requérant ne permet pas de qualifier son recours d’abusif, dès lors qu’il avait intérêt à agir

Par une décision en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la qualification d’un recours comme abusif au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Cette disposition, prévoyant la possible condamnation d’un requérant à indemniser les préjudices subis par le bénéficiaire du permis de construire, de […]

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