Actualités

Dans une décision du 9 novembre 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par la SARL Les productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala, d’une part, et l’Association générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française chrétienne, d’autre part, contre la circulaire […]

Le Sénat a constitué une commission d’enquête en avril 2015, relative au bilan et au contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) en France. Cette commission, présidée par Madame Marie-Hélène Des Esgaulx (LR) et au rapport de Monsieur Jacques Mézard (RDSE), a rendu ses travaux […]

La loi n° 2015-991 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 6 août 2015. Le texte permet l’ouverture dominicale des commerces sans autorisation spéciale cinq fois par an, et sur autorisation du maire jusqu’à douze au total. La loi prévoit que lorsque le nombre de dimanche […]

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des Conflits a tranché au profit du juge judiciaire la question de l’ordre juridictionnel compétent pour connaitre les litiges relatifs au recouvrement de la « redevance spéciale » d’enlèvement des ordures. Logique, cette solution vient cependant utilement clarifier les difficultés contentieuses générées par l’éclatement des différents modes de […]