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Par une du 15 novembre 2017, le Conseil d’État a encadré les conditions dans lesquelles un concédant et son concessionnaire peuvent procéder à une « résiliation partielle » du contrat de concession. Dans cette affaire, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA) avaient conclu, le 29 décembre 1986, une convention confiant […]

Par une décision rendue le 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que – sous réserve du respect de certaines conditions – une personne publique pouvait conclure une promesse de vente d’un terrain relevant de son domaine public sous condition suspensive de son déclassement, y compris avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-562 […]

Par une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a dégagé des règles spécifiques concernant l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour, en cas de résiliation d’une concession, lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit public. Dans cette affaire, l’État – auquel s’est ensuite substitué le département de Loire-Atlantique […]

Par sa décision en date du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat confirme que l’action en reprise des relations contractuelles ne s’applique pas aux décisions de modifications unilatérales du contrat. Pour rappel, alors que par une jurisprudence constante le Conseil d’Etat jugeait que le juge du contrat n’a pas le pouvoir de prononcer, à la […]