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03 décembre 2017

Absence d’obligation d’informer préalablement l’agent dont le déplacement d’office est envisagé du lieu de sa nouvelle affectation

Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a eu à répondre à une question non dénuée d’intérêt et inédite en matière de mutation d’office : un agent informé par l’administration qu’une décision de mutation d’office prise en considération de la personne était envisagée à son égard a-t-il le droit d’être informé […]
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03 décembre 2017

Précision et extension de la portée des enquêtes administratives à l’égard de certains agents publics

L’article 11 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme accroit la place et la portée des enquêtes administratives, en particulier à l’égard des agents publics et des personnes titulaires d’un agrément. Si l’article L. 1141-1 du code de la sécurité intérieure prévoyait déjà que […]
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03 décembre 2017

L’attribution prioritaire de fréquences radioélectriques de diffusion aux entreprises chargées d’une mission de service public est compatible avec le droit de l’Union Européenne

La récente création d’une chaine d’information en continu sous l’égide de France Télévisions a évidemment suscité l’ire des diffuseurs déjà présents sur le marché, au premier rang desquels la société TF1 qui a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation porté contre la décision du CSA du 6 juillet 2016 attribuant à France Télévisions […]
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03 décembre 2017

Transfert de compétences et substitution d’actionnaires dans une SEMOP

Par une réponse en date du 17 octobre 2017, le Ministre de la Cohésion des territoires a apporté d’utiles précisions quant aux conséquences du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire aux communautés de communes et communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, […]
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