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06 novembre 2017

Validation de l’interprétation restrictive de la loi donnée par la circulaire en date du 3 novembre 2016 relative aux compétences des départements dans le domaine du développement économique

Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par cinq départements tendant à l’annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC1632028J) relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique. La critique de ces départements […]
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06 novembre 2017

Recours abusif en matière de contestation d’un permis de construire : l’absence de qualité pour agir du requérant ne permet pas de qualifier son recours d’abusif, dès lors qu’il avait intérêt à agir

Par une décision en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la qualification d’un recours comme abusif au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Cette disposition, prévoyant la possible condamnation d’un requérant à indemniser les préjudices subis par le bénéficiaire du permis de construire, de […]
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02 novembre 2017

Revue Décideurs – Classement 2017 des Cabinets d’avocats

Le magazine « Décideurs – Acteurs publics et entreprises » (collection guide-annuaire 2017) vient de publier son « classement 2017 » des conseils juridiques en droit public. Le Cabinet figure parmi les meilleures références en « contrats administratifs & contentieux afférents » (incontournable), en « collectivités territoriales & économie mixte » (excellent), en « structuration des PPP (conseil des sponsors) », (forte notoriété), en […]
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27 octobre 2017

Création de lignes de transport par autocar et concurrence du service public de transport : le Conseil d’État précise de nouveau la méthodologie

À l’occasion d’un nouveau contentieux relatif à la création d’un service de transport interurbain, le Conseil d’État précise la notion de la « ligne de transport régulier », essentielle pour mesurer l’impact d’un service de transport privé sur le service public de transport. En l’espèce, la société Eurolines a déposé deux déclarations de création d’un service régulier […]
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27 octobre 2017

La centrale nucléaire de Flamanville est un ouvrage public

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé le statut d’ouvrage public de la centrale nucléaire de Flamanville à l’occasion d’un litige portant sur la réalisation du réacteur pressurisé européen (EPR). Dans le cadre de la construction de l’EPR, la société EDF avait attribué le lot […]
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