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29 février 2016

Constitutionnalité des mécanismes de répartition des biens en cas de retrait d’une commune d’un EPCI

Le Conseil d’État a, dans une décision du 15 février 2016, refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance par l’article L. 5211-25-1 2° des principes d’égalité devant les charges publiques, de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi que le principe en vertu duquel le […]
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29 février 2016

Précisions réglementaires sur la publication dématérialisée des actes des collectivités territoriales et des EPCI

Un décret du 11 février 2016 précise les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication des actes par voie électronique, possibilité consacrée par la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Pour mémoire, le CGCT dans sa […]
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01 février 2016

Responsabilité et principe de loyauté contractuelle

Hervé Letellier – CP-ACCP, n° 161, janvier 2016 – Le principe posé par l’arrêt « Béziers I » concerne les litiges relatifs à l’exécution du contrat, ce qui, a fortiori, englobe le contentieux de la responsabilité. Quels ont été les apports de cette jurisprudence ?  Télécharger la publication
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31 janvier 2016

Baux commerciaux, indexation et clause exclusive de réciprocité : une clarification attendue

Dans le cadre de la règlementation applicable aux baux commerciaux, la Cour de cassation juge « qu’est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse » et annule en conséquence une clause d’échelle mobile qui excluait, en cas de baisse de l’indice, […]
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31 janvier 2016

Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription, prévus par le code des assurances, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter […]
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31 janvier 2016

Un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m2, manque à ses obligations, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers

La Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a appliqué le règlement sanitaire départemental au terme duquel tout logement doit comprendre une pièce d’au moins 9 m2. Assigné en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion, le locataire d’un appartement meublé a demandé, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts, le remboursement des loyers versés […]
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31 janvier 2016

Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification du délit de l’article 31 sur la loi sur la presse

L’article 31 de la loi sur la presse (loi du 29 juillet 1881) ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de […]
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31 janvier 2016

Suspension de la délibération portant création de la « garde biterroise »

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Béziers avait décidé, sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public, de la création d’une « garde biterroise ». Celle-ci, composée de « citoyens volontaires, dont l’expérience et la qualification (anciens gendarmes, militaires, policiers ou sapeurs-pompiers à la retraite) les amènent […]
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31 janvier 2016

Précisions sur les mandats de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

En vertu de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics disposent d’une compétence exclusive pour le recouvrement des recettes publiques. Il s’agit d’un principe général des finances publiques dont il résulte qu’un cocontractant de l’administration ne saurait, sans habilitation législative, encaisser des recettes […]
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