Actualités - SWA Associés

05 mars 2018

Condition d’admission de deux offres signées par une même personne

Par un arrêt rendu le 8 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions d’admission de deux offres signées par une même personne. Le litige portait sur les faits suivants : le 13 août 2015, l’Arpacal (une agence régionale italienne pour la protection de l’environnement) a lancé une procédure ouverte […]

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05 mars 2018

Les collectivités territoriales peuvent disposer de compétences à géométrie variable

Par un avis rendu le 7 décembre 2017 sur saisine du Premier ministre et rendu public le 1er mars 2018,, le Conseil d’État, réuni en assemblée générale, a apporté plusieurs précisions d’une grande importance sur les compétences des collectivités territoriales et leur répartition. En effet, le Conseil d’État devait se prononcer, d’une part, sur la […]

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05 mars 2018

Définition et légalité de la modification des règles d’exercice des compétences transférées aux collectivités locales

Par deux décisions complémentaires en date du 21 février 2016, à publier au Lebon, le Conseil d’État a apporté d’intéressantes précisions sur la définition de la notion de charge nouvelle ainsi que sur les critères conditionnant la légalité des règles modifiant les conditions d’exercice d’une compétence transférée à une collectivité territoriale. Dans la première de […]

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28 février 2018

L’entrée en vigueur du RGPD approche !

La réforme du droit de la protection des données à caractère personnel, issue notamment du règlement (UE) n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Le Cabinet fait le point sur les principaux enjeux de […]

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30 janvier 2018

Adoption d’un plan de transformation numérique de la commande publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie avec l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l’accélération de la dématérialisation des marchés publics. Élaboré avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, […]

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30 janvier 2018

Cession d’une créance née de l’exécution d’un marché public

Par une décision en date du 26 janvier 2018, le Conseil d’État fait application des dispositions du code civil en matière de cession de créance. Pour l’exécution d’un marché confié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, la société Athéma a passé commande de différents équipements auprès de la […]

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