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28 janvier 2018

Le Conseil Constitutionnel valide le mécanisme de contractualisation d’encadrement des dépenses entre l’État et les collectivités territoriales

Par sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont il avait été saisi par deux recours, l’un émanant de plus de soixante députés et l’autre de plus de soixante sénateurs. Au soutien de leur position, […]
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28 janvier 2018

L’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Partant du constat selon lequel « les porteurs de projets [étaient] confrontés à des situations complexes, ou l’enchevêtrement des règlementations donne lieu à des situations difficilement compréhensibles » et relevant la nécessité de donner « au décideur local des marges de manœuvres pour régler les cas individuels complexes », le ministère de l’Intérieur a publié le 18 septembre 2017 […]
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08 janvier 2018

Un décret offre la possibilité à l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

La publication le 17 décembre 2017 du décret d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient considérablement assouplir les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de notification du licenciement. L’indication des motifs de rupture dans la lettre de notification du licenciement nécessitait […]
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08 janvier 2018

La rupture brutale de relations commerciales établies face à une baisse de commandes liée à la situation conjoncturelle

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante dans le domaine de la rupture de relations commerciales établies en affirmant qu’un donneur d’ordre ne peut être sanctionné pour avoir diminué le nombre de ses commandes en raison de la situation conjoncturelle affectant […]
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08 janvier 2018

La différence de traitement entre salariés résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif

La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’obligation de maintien de la rémunération contractuellement prévue d’un salarié justifie la différence de traitement avec les salariés engagés postérieurement à la mise en place d’un accord collectif modifiant le mode de rémunération. En principe, il n’est pas admis que les salariés embauchés avant […]
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