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28 janvier 2018

Clause de demande d’avis préalable auprès du conseil de l’ordre des architectes et fin de non-recevoir

Si un contrat comporte une clause prévoyant qu’en cas de litige, les parties pourront saisir, avant toute procédure judiciaire, le conseil de l’ordre auquel appartient l’un des contractants pour avis, cette clause doit être vue comme une clause de conciliation, dont la non-exécution est sanctionnée d’une fin de non-recevoir. En l’espèce, un maître d’ouvrage avait […]
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28 janvier 2018

Pouvoir disciplinaire de l’employeur et présomption d’innocence

Régulièrement se pose la question de l’influence de la mise en cause d’un salarié dans une procédure pénale sur la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’employeur. Plus particulièrement, il convient de s’interroger sur le fait de savoir si un salarié peut être licencié pour faute en raison de faits pénalement répréhensibles commis dans le […]
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28 janvier 2018

Apports de la loi de finances 2018 sur la rémunération des agents publics

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte plusieurs précisions intéressant directement les agents publics, notamment s’agissant de la compensation de l’augmentation de la CSG et de la réintroduction du jour de carence. À la suite de la hausse de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée à compter du […]
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28 janvier 2018

Précision sur les contours du réseau public d’assainissement

Par une décision rendue le 12 janvier 2018, le Conseil d’État rappelle qu’une commune ne peut assujettir ses habitants à une redevance d’assainissement en l’absence de service public d’assainissement, lequel ne peut exister qu’à condition pour la commune de disposer d’un réseau public d’assainissement. L’occasion pour le Conseil d’État de revenir sur la notion de […]
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28 janvier 2018

Une erreur dans l’avis de la commission de sécurité pour les ERP est de nature à influencer le sens de la décision autorisant l’ouverture au public selon la jurisprudence « Danthony »

Par une décision du 19 janvier 2018, le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence Danthony en considérant que l’avis de la commission de sécurité pour l’ouverture d’un établissement recevant du public exerce une influence sur la décision préfectorale, de telle sorte que son irrégularité entraine l’illégalité de la décision. Pour mémoire, le Conseil d’État, […]
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28 janvier 2018

Précision sur l’application de la jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique

Par une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique ne trouve à s’appliquer que lorsque les constructions qui font l’objet de demandes d’autorisations distinctes présentent des éléments unis par des liens physiques ou fonctionnels tout en jugeant à cet égard que le seul fait pour […]
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