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31 janvier 2016

Rupture d’un contrat conclu entre une collectivité publique et un agent non titulaire

Les modalités de rupture de l’engagement d’un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale sont encadrées par les dispositions des articles 39 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans un récent arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d’État a jugé qu’il résultait de ces dispositions qu’un contrat conclu entre un […]
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31 janvier 2016

Parution du décret rénovant le statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Entré en vigueur au 1er janvier 2016, le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale rénove largement le statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale, en transposant notamment les garanties issues de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, au bénéfice de […]
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31 janvier 2016

Confirmation de l’application de l’article L. 600-5 à un permis de construire entaché d’un vice tenant à son implantation

Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’État confirme la récente évolution de sa jurisprudence en matière de conditions d’annulation partielle d’un permis de construire. Dans cette affaire, par un arrêté du 9 avril 2010, le maire de MENTON avait autorisé la société civile immobilière (SCI) Riviera Beauvert à construire un ensemble immobilier […]
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31 janvier 2016

Retrait d’un permis de construire : attention au délai laissé au pétitionnaire pour formuler ses observations

Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’État revient sur les précautions que doivent prendre les communes lorsqu’elles entendent retirer un permis de construire. Dans cette affaire, la société Polycorn avait obtenu le 7 avril 2010 un permis de construire pour un abri de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques sur le territoire de […]
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31 janvier 2016

Le droit à la vie familiale est susceptible de s’opposer à l’application des règles d’urbanisme

Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence Winterstein c/ France de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et admet que le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme […]
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31 janvier 2016

Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et aux récents décrets n°2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont profondément rénové le Code de l’urbanisme, un nouveau décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 vient parachever cette réforme en allongeant, de manière définitive, la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Tout d’abord, […]
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31 janvier 2016

Parution de l’ordonnance relative aux contrats de concession

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, transposant la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concessions, est parue au Journal Officiel du 30 janvier. Cette première étape de la transposition, qui sera suivie de la parution prochaine d’un décret d’application, emporte, comme en matière […]
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31 janvier 2016

Précisions sur l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait en cas de difficultés rencontrées dans son exécution

Par un arrêt du 6 janvier 2016, le Conseil d’État apporte, dans le prolongement des décisions Région Haute-Normandie (CE 5 juin 2013, req. n° 352917) et SARL Tonin (CE 12 novembre 2015, req. n° 384716) des précisions sur l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait, en cas de difficultés rencontrées dans son exécution. Il rappelle, dans une […]
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31 janvier 2016

Rappel de l’office du juge du référé précontractuel : pas d’appréciation sur les mérites des offres

Par un arrêt du 20 janvier 2015, le Conseil d’État confirme qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la […]
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