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08 janvier 2018

Régularisation des vices entachant l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale

Par une décision du 22 décembre 2017 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, lorsque l’illégalité entachant l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, est, […]
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08 janvier 2018

Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’appréciation du caractère compatible ou non d’un PLU au SCOT

Par une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’appréciation du rapport de compatibilité que pose l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme entre le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territorial (SCOT). La nature de ce rapport de compatibilité a été évoquée à maintes reprises par […]
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08 janvier 2018

Application dans le temps de la prescription de l’action disciplinaire

Par un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les conditions d’application dans le temps de la règle de prescription triennale de l’action disciplinaire instaurée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le législateur a en effet récemment inséré […]
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08 janvier 2018

Précisions sur les conditions de retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

Par une décision rendue le 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’administration peut procéder au retrait d’un avantage financier illégalement octroyé à son bénéficiaire. En l’espèce, par une délibération en date du 9 août 1995, le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aimargues avait décidé d’attribuer une indemnité de fonction annuelle […]
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08 janvier 2018

Le retrait d’office de la collectivité membre d’un syndicat mixte ouvert en cas de suppression des attributions justifiant sa participation

C’est de nouveau par un rejet que vient de se solder le recours en excès de pouvoir introduit par l’Assemblée des Départements de France, cette fois-ci exercé contre la circulaire en date du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC16320285) adressée au Préfet par le ministre chargé des collectivités territoriales à la suite de l’entrée en vigueur […]
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