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28 janvier 2018

Précision sur l’application de la jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique

Par une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la jurisprudence relative à l’ensemble immobilier unique ne trouve à s’appliquer que lorsque les constructions qui font l’objet de demandes d’autorisations distinctes présentent des éléments unis par des liens physiques ou fonctionnels tout en jugeant à cet égard que le seul fait pour […]
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28 janvier 2018

La passation des contrats de service public de transport aérien est soumise aux principes généraux de la commande publique

Par une décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur les règles applicables en matière de passation de contrats de service public de transport aérien. Dans cette affaire, le syndicat mixte de l’aéroport de Lannion – Côte de granit a lancé une consultation en vue de la conclusion d’une convention entre l’État, […]
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28 janvier 2018

Le Conseil Constitutionnel valide le mécanisme de contractualisation d’encadrement des dépenses entre l’État et les collectivités territoriales

Par sa décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont il avait été saisi par deux recours, l’un émanant de plus de soixante députés et l’autre de plus de soixante sénateurs. Au soutien de leur position, […]
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28 janvier 2018

L’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Partant du constat selon lequel « les porteurs de projets [étaient] confrontés à des situations complexes, ou l’enchevêtrement des règlementations donne lieu à des situations difficilement compréhensibles » et relevant la nécessité de donner « au décideur local des marges de manœuvres pour régler les cas individuels complexes », le ministère de l’Intérieur a publié le 18 septembre 2017 […]
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08 janvier 2018

Un décret offre la possibilité à l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

La publication le 17 décembre 2017 du décret d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient considérablement assouplir les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de notification du licenciement. L’indication des motifs de rupture dans la lettre de notification du licenciement nécessitait […]
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08 janvier 2018

La rupture brutale de relations commerciales établies face à une baisse de commandes liée à la situation conjoncturelle

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante dans le domaine de la rupture de relations commerciales établies en affirmant qu’un donneur d’ordre ne peut être sanctionné pour avoir diminué le nombre de ses commandes en raison de la situation conjoncturelle affectant […]
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