Actualités

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29 avril 2016

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’appel en garantie exercé par une personne publique à l’encontre du titulaire d’un marché public de fournitures.

La question soumise au Tribunal des conflits touchait le point de savoir le juge compétent pour connaître de l’appel en garantie exercé par un établissement hospitalier condamné à réparer les préjudices subis par un patient en réparation de l’implantation d’une prothèse défectueuse à l’encontre du producteur de cette prothèse auquel il était lié par un […]
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29 avril 2016

Consécration de la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Un décret du 23 avril 2016 a précisé les modalités selon lesquelles se déroulerait la consultation locale relative au projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantiques sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes. L’organisation de cette consultation annoncée par le Président de la République le 11 février 2016 est fondée sur l’insertion, deux […]
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29 avril 2016

Parution du décret portant création de la future Métropole du Grand Nancy

À compter du 1er juillet 2016, l’actuelle Communauté Urbaine du Grand Nancy (qui avait été créée par arrêté du 31 décembre 1995) sera transformée en Métropole, régie par les dispositions des articles L. 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Rappelons en effet que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de […]
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29 avril 2016

Précisions sur la transmission électroniques des documents budgétaires par les collectivités territoriales, EPCI et collectivités à statut particulier

Le pouvoir réglementaire a apporté par un décret du 15 avril 2016 les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la transmission électronique des documents budgétaires par les collectivités territoriales, EPCI et collectivités à statut particulier. L’article 74 de la MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale […]
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04 avril 2016

Interdiction de surseoir de nouveau à statuer sur une demande de permis de construire après l’annulation d’un premier sursis à statuer

Par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d’État tranche deux questions liées à la succession de sursis à statuer sur une demande de permis de construire. M. B… A… a formé devant le Tribunal administratif de Montpellier un nouveau recours d’une part, d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 14 février 2011 […]
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01 avril 2016

Nullité du licenciement et respect de la liberté fondamentale du salarié d’agir en justice

La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe très clair, qu’ « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié ». En l’espèce, ce salarié a travaillé dans le cadre de plusieurs CDD successifs pour le compte d’un employeur. Peu de temps […]
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01 avril 2016

Sous-bail commercial : application des dispositions régissant les baux commerciaux

La Cour de cassation a clairement affirmé, d’une part, qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; et d’autre part, qu’une telle durée ne constitue pas une renonciation de l’une ou l’autre des parties aux dispositions du statut des baux commerciaux. En l’espèce, une société […]
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01 avril 2016

Responsabilité pénale et infraction au Code de l’environnement

La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er du Code pénal. En l’espèce, deux responsables d’un groupement agricole ont réalisé des travaux de drainage sur des parcelles relevant du périmètre de l’Association syndicale […]
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