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Dans un arrêt rendu le 8 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la résiliation de plein droit d’un bail du fait de l’impossibilité d’user de la chose louée. En l’espèce, un incendie était survenu dans des locaux à usage commercial donnés en location à une […]

Dans un arrêt du 27 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée sur l’impact de la faute de la victime en cas de blessures involontaires. Elle juge que « la cour d’appel qui était saisie de poursuites à l’encontre du concepteur d’un équipement, du chef de blessures involontaires par la violation […]

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle entre employeur et salarié doit s’accompagner du respect d’un délai de rétractation de quinze jours, au cours desquelles chacune des parties peut évaluer sa décision et, le cas échéant, revenir dessus. Ce délai démarre à compter de la signature de la convention de rupture, […]

Le fait, pour un ancien premier adjoint au maire, d’imputer à son prédécesseur une mauvaise gestion de l’argent public résultant de décisions pourtant collégiales est couvert par le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Telle est la solution retenue par la Cour de […]