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30 mars 2018

Premières précisions relatives à l’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative issus du décret JADE

Par deux décisions en date du 19 mars 2018, le Conseil d’État a eu pour la première fois l’occasion de préciser les modalités d’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative, tous deux issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, et […]
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30 mars 2018

Un titre exécutoire établi en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administratif doit être contesté dans le délai raisonnable d’un an

Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, publié au Recueil) aux titres exécutoires de manière générale, et plus particulièrement dans l’hypothèse où le requérant a d’abord saisi par erreur le juge judiciaire. Dans cette espèce, […]
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30 mars 2018

L’incompétence du président de région pour constater unilatéralement l’irrégularité d’un scrutin et procéder à l’organisation de nouvelles opérations de votes

Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État juge que dans le cadre de l’élection d’une commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut relever de la décision unilatérale de l’exécutif du conseil régional, mais d’un vote à l’unanimité de l’assemblée délibérante. Dans cette […]
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30 mars 2018

Précisions sur l’application dans le temps des règles d’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles étaient applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire. Dans cette affaire, la commune de Nice avait conclu avec un groupement momentané d’entreprises, auquel s’est substitué […]
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