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05 mars 2018

Compétence du juge administratif pour connaître du litige relatif à un contrat de transport ayant pour objet l’exécution d’un marché de travaux

Par un arrêt du 31 janvier 2018 publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux concernant le contrat de transport ayant pour objet l’exécution d’un marché de travaux. Le litige portait sur les faits suivants : un groupement d’entreprises attributaire […]
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05 mars 2018

Les collectivités territoriales peuvent disposer de compétences à géométrie variable

Par un avis rendu le 7 décembre 2017 sur saisine du Premier ministre et rendu public le 1er mars 2018,, le Conseil d’État, réuni en assemblée générale, a apporté plusieurs précisions d’une grande importance sur les compétences des collectivités territoriales et leur répartition. En effet, le Conseil d’État devait se prononcer, d’une part, sur la […]
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05 mars 2018

Définition et légalité de la modification des règles d’exercice des compétences transférées aux collectivités locales

Par deux décisions complémentaires en date du 21 février 2016, à publier au Lebon, le Conseil d’État a apporté d’intéressantes précisions sur la définition de la notion de charge nouvelle ainsi que sur les critères conditionnant la légalité des règles modifiant les conditions d’exercice d’une compétence transférée à une collectivité territoriale. Dans la première de […]
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30 janvier 2018

Adoption d’un plan de transformation numérique de la commande publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie avec l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l’accélération de la dématérialisation des marchés publics. Élaboré avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, […]
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