Actualités - SWA Associés

01 mai 2018

La preuve de la régularité de la notification d’un pli recommandé par son destinataire

Par deux décisions en date du 28 mars 2018, le Conseil d’État précise que la charge de la preuve de l’absence de qualité du signataire incombe au destinataire d’une décision administrative, lorsque ce dernier soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification d’une décision à l’adresse qu’il avait pourtant lui-même indiqué à l’administration […]

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01 mai 2018

Contrôle du juge sur la cohérence du périmètre d’un EPCI issu de la fusion d’entités préexistantes

Par un jugement remarqué en date du 3 avril 2018, le Tribunal administratif de Toulouse précise le contrôle exercé par le juge sur la cohérence du périmètre retenu par le préfet dans le cadre d’une fusion de plusieurs communautés de communes. En l’espèce, après l’échec de la tentative de regroupement entre la Communauté de communes […]

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03 avril 2018

Autorisation environnementale : précision par le Conseil d’État des pouvoirs de régularisation du juge administratif

Par un avis du 22 mars 2018, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les contours du pouvoir de régularisation dont est doté le juge administratif saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation environnementale. Le Conseil d’État a ainsi fait un état des lieux des facultés de sursis à statuer […]

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03 avril 2018

Précision de la notion de maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a apporté une précision utile dans la définition d’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit trois délais d’instruction, applicables selon le type de demande de permis de construire ou de déclaration […]

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03 avril 2018

Eau potable : l’abonné n’assume pas le coût d’une surconsommation causée par une fuite en l’absence d’information fournie par le service des eaux

Par un arrêt rendu le 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une surconsommation imputable à une fuite sur la facture de l’abonné, en l’absence d’information suffisante fournie par le service des eaux. En l’espèce, un couple d’usagers avait vu sa consommation d’eau augmenter de manière […]

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30 mars 2018

Compétence exclusive du juge administratif pour connaitre de l’ensemble des demandes d’expulsions formées par les CROUS

Par une décision du 21 mars 2018, le Conseil d’État juge que « toute demande d’expulsion formée par un CROUS » ressort de la compétence du juge administratif même lorsque que la résidence universitaire ne relève pas du domaine public, dès lors qu’une telle demande « vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public […]

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