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30 mars 2018

Responsabilité pénale pour blessures involontaires et faute de la victime

Dans un arrêt du 27 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée sur l’impact de la faute de la victime en cas de blessures involontaires. Elle juge que « la cour d’appel qui était saisie de poursuites à l’encontre du concepteur d’un équipement, du chef de blessures involontaires par la violation […]
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30 mars 2018

Appréciation de la date de rétractation en matière de rupture conventionnelle

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle entre employeur et salarié doit s’accompagner du respect d’un délai de rétractation de quinze jours, au cours desquelles chacune des parties peut évaluer sa décision et, le cas échéant, revenir dessus. Ce délai démarre à compter de la signature de la convention de rupture, […]
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30 mars 2018

Diffamation publique et liberté d’expression en matière politique

Le fait, pour un ancien premier adjoint au maire, d’imputer à son prédécesseur une mauvaise gestion de l’argent public résultant de décisions pourtant collégiales est couvert par le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Telle est la solution retenue par la Cour de […]
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30 mars 2018

Les agents contractuels de la Bourse du travail de Paris sont soumis au droit public

La jurisprudence Berkani (TC 25 mars 1996, req. n°03000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c. Conseil des prud’hommes de Lyon) est toujours d’actualité. Et pour preuve, le Conseil d’État en a fait une application récente à l’occasion d’un contentieux opposant la Bourse du travail de Paris et l’un de ses anciens subordonnés, […]
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30 mars 2018

Plein traitement conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme pour l’agent en congé maladie ordinaire qui demande le bénéfice d’un congé pour maladie professionnelle

Par une décision du 21 février 2018, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’administration devait placer un fonctionnaire en congé maladie ordinaire ayant épuisé ses droits à plein traitement lorsque celui-ci a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et […]
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30 mars 2018

Premières précisions relatives à l’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative issus du décret JADE

Par deux décisions en date du 19 mars 2018, le Conseil d’État a eu pour la première fois l’occasion de préciser les modalités d’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative, tous deux issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, et […]
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