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Par une décision en date du 26 janvier 2018, le Conseil d’État fait application des dispositions du code civil en matière de cession de créance. Pour l’exécution d’un marché confié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, la société Athéma a passé commande de différents équipements auprès de la […]

La commune de Vitry-le-François a engagé une consultation selon une procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de matériel d’éclairage public à leds. Saisi par le candidat évincé, le juge du référé du Tribunal administratif a annulé la procédure d’attribution du marché. Le Conseil d’État rappelle que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’obligation subséquente […]

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle les conditions de recours au dialogue compétitif. Les faits, objet du litige, concernaient une procédure de passation lancée par l’établissement public Météo France en vue de la conclusion d’un marché de fourniture d’une capacité d’observation du vent par Lidar Doppler pour l’aéroport de […]

Par un arrêt rendu en chambres réunies le 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les contours de l’action en garantie dont dispose le maître d’ouvrage à l’encontre de son maître d’œuvre et rappelle que l’existence d’une faute de ce dernier ne le rend pas automatiquement redevable du paiement des travaux supplémentaires. Les faits, objet […]