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29 avril 2016

Bail commercial : l’exercice du droit de repentir interrompt le délai de péremption de l’instance

L’article L. 145-58 du Code de commerce dispose que « Le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au […]
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29 avril 2016

Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage

La protestation continue du maître de l’ouvrage sur la qualité des travaux, malgré le paiement de la facture définitive, est susceptible d’exclure la réception tacite des travaux. En l’espèce, un maître d’ouvrage entendait se retourner contre son entrepreneur et son assureur de responsabilité afin de mettre en œuvre la garantie décennale. Or, la garantie décennale […]
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29 avril 2016

Assignation en matière de presse : exclusion du principe de rétroactivité de la jurisprudence au profit du respect d’un procès équitable

Le 15 décembre 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décidait que le formalisme requis en matière de droit de la presse devait s’appliquer tant devant les juridictions pénales que devant les juridictions civiles. Les deux procédures se trouvaient unifiées. Dès lors, conformément à l’article 53 de la loi de 1881 sur la liberté […]
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29 avril 2016

Injure publique envers un élu : refus de la Cour de Cassation de transmettre au Conseil Constitutionnel, une QPC relative à l’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure publique à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 d’invoquer l’excuse de provocation. « L’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation en matière d’injures […]
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29 avril 2016

Réduction des maxima de services et principe d’égalité

La réduction des maxima de services, applicables à certains professeurs en cas d’absence de personnels de laboratoires, est conforme au principe d’égalité. C’est ce qu’a retenu le Conseil d’État dans cet arrêt rendu le 6 avril 2016. Plus précisément, le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions […]
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29 avril 2016

Rémunération des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale

S’inscrivant dans le sens d’un renforcement des droits et garanties des agents contractuels, le Conseil d’État vient de rendre un arrêt dont l’apport – double – retiendra l’intérêt des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale. En l’espèce, Madame A., psychologue, travaillait depuis 1982 pour la commune de Saint-Denis, à laquelle elle était […]
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29 avril 2016

Conséquences indemnitaires d’un refus illégal d’avancement

Par un arrêt du 25 mars 2016, le Conseil d’État précise les conséquences indemnitaires d’un refus illégal d’avancement. En l’espèce, Madame A, professeur à l’école supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris (« ESPCI ») avait, pendant quatre années de suite, présenté sa candidature à la promotion au grade de professeur de […]
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29 avril 2016

Le Conseil d’État célèbre Pâques : résurrection de… la domanialité publique virtuelle !

Par un important arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’État ramène à la vie la théorie de la domanialité publique virtuelle en jugeant qu’un bien peut appartenir au domaine public d’une personne publique alors même qu’il ne fait pas encore l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public auxquelles il est […]
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