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Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles étaient applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation des frais financiers exposés par le concessionnaire. Dans cette affaire, la commune de Nice avait conclu avec un groupement momentané d’entreprises, auquel s’est substitué […]

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a précisé les limites applicables à la conclusion d’avenants à des contrats de délégations de service public. Dans cette affaire, par un contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel avait concédé à la société Veolia Transport, aux droits […]

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’appréciation du manque à gagner du titulaire d’un contrat résilié pour motif d’intérêt général. Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement conjoint dont la société Balineau était membre. À la […]

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a jugé que l’administration qui avait été, à tort, destinataire de la notification d’une cession de créance, n’était pas tenue de transmettre elle-même ladite notification au comptable assignataire. Dans cette affaire, la société Cobatra avait cédé à la société Banque Delubac et Cie, au titre […]