Actualités

Par un arrêt du 16 mars 2018, annulant la délibération d’une commune ayant autorisé le recours à un contrat de partenariat, la cour administrative d’appel de Nantes a illustré l’appréciation stricte dont font l’objet les conditions de recours à cette catégorie de contrats. Dans cette affaire, la commune de Ouistreham a pris une délibération le […]

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’annoncer le lancement de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique qui s’effectuera en deux phases. Ce code a vocation à rassembler l’ensembles des dispositions issues des ordonnances (ord. n°2015-899 du 23 juil. 2015 ;  ord. n°2016-65 du 29 janv. 2016) et décrets […]

Par une décision du 16 avril 2018, le Conseil d’État offre une illustration du contrôle de dénaturation du juge sur l’appréciation d’une offre irrégulière à l’occasion d’un référé précontractuel. Le département de Corse du Sud a lancé le 29 septembre 2017 une consultation en vue de la passation, selon une procédure d’appel d’offres, d’un marché […]

Par une décision du 4 avril 2018 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation des candidatures des groupements conjoints ayant vocation à réaliser des activités juridiques réglementées auxquels prennent part des professionnels du droit. Par un avis d’appel public à la concurrence paru sur son site internet […]

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle les principes applicables aux contrats d’assurance dommages-ouvrage lorsqu’ils sont souscrits par une personne publique. La commune de Montereau-Fault-Yonne a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage avec la société Axa pour des travaux portant sur une maison des […]

Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État précise le régime des méthodes de notation des offres dans le cadre de l’attribution d’un marché public. En l’espèce, le Ministère de la Défense avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande qui avait pour objet la […]