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Par une décision du 14 mai 2018, le Tribunal des conflits a tranché, au profit de la juridiction administrative, la question de compétence pour statuer sur une action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, qui lui avait été soumise par le Conseil d’État dans une décision […]

Par une décision du 25 mai 2018 publiée au Recueil, le Conseil d’État rappelle et précise l’office du juge des référés précontractuels au regard des plusieurs irrégularités régulièrement soulevés telles que la décision d’allotir, la notation des offres, la détection des offres anormalement basses et le contrôle de dénaturation des offres. Par un avis publié […]

Par un arrêt en date du 17 mai 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne rappelle les conditions dans lesquelles plusieurs entreprises ayant des liens capitalistiques peuvent soumissionner au même marché. Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur l’attribution d’un marché de services de collecte des déchets organisé par centre de traitement des […]

Par une décision du 25 mai 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le contrôle du juge administratif sur l’insertion de critères à caractère sociaux pour l’attribution de marchés publics. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 2 octobre 2017, la Métropole de Nantes, (ci-après « Nantes Métropole »), agissant au nom […]