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30 mars 2018

L’administration n’est pas tenue de transmettre la notification d’une cession de créance au comptable assignataire

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a jugé que l’administration qui avait été, à tort, destinataire de la notification d’une cession de créance, n’était pas tenue de transmettre elle-même ladite notification au comptable assignataire. Dans cette affaire, la société Cobatra avait cédé à la société Banque Delubac et Cie, au titre […]
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05 mars 2018

Le préjudice du salarié attributaire licencié sans cause réelle et sérieuse avant le terme de la période d’acquisition s’analyse en une perte de chance

Quatre salariés d’une société, licenciés sans cause réelle et sérieuse en 2011, ont saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes parmi lesquelles un dédommagement pour privation indue du bénéfice d’actions gratuites. La Cour d’appel de Paris a accueilli cette demande, relevant que selon les plans d’attribution d’actions signés par les […]
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05 mars 2018

Les clauses limitatives de responsabilité se maintiennent même après résolution du contrat

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la résolution d’un contrat ne saurait faire obstacle à l’application des clauses limitatives de responsabilité qui y figurent. En l’espèce, une société A était engagée par une société B pour opérer des vérifications et des réparations sur une chaudière au sein […]
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