Actualités - SWA Associés

01 mai 2018

L’ANCOLS ne peut prononcer de sanction sans avoir recueilli les observations de l’organisme contrôlé

Par une décision en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État fait une application remarquable du principe du contradictoire aux sanctions prononcées par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à l’égard des organismes d’habitation à loyer modéré. En l’espèce, la SAEM « Habiter à Yerres » avait fait l’objet d’un contrôle mené par l’ANCOLS […]

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01 mai 2018

Vente en ligne de médicaments : le Conseil d’État précise le cadre applicable

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le cadre applicable à la commercialisation en ligne de médicaments à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir formé contre l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques […]

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01 mai 2018

Bière, photo et domaine public

Par une décision très attendue du 13 avril 2018 rendue en Assemblée, le Conseil d’État précise le régime applicable à l’utilisation de l’image d’un bien du domaine public. Il juge que l’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public et qu’en conséquence, l’administration ne pouvait réclamer une redevance pour son utilisation, […]

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01 mai 2018

Demande de prorogation d’une DUP par une autorité incompétente

Par une décision en date du 11 avril 2018, le Conseil d’État juge que l’irrégularité tenant à ce que la prorogation d’une DUP a été sollicitée par une autorité incompétente pour le faire ne méconnaît pas l’article L. 11-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux termes duquel « Lorsque le délai accordé pour réaliser […]

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01 mai 2018

Le Conseil d’État rappelle les modalités de contestation du principe du recours à une délégation de service public

Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État rappelle les règles applicables pour contester la décision portant sur le principe du recours à une délégation de service public. Dans cette affaire, le ministre chargé des transports a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public ayant pour objet la […]

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01 mai 2018

Nouvelle illustration de la stricte appréciation des conditions de recours au contrat de partenariat

Par un arrêt du 16 mars 2018, annulant la délibération d’une commune ayant autorisé le recours à un contrat de partenariat, la cour administrative d’appel de Nantes a illustré l’appréciation stricte dont font l’objet les conditions de recours à cette catégorie de contrats. Dans cette affaire, la commune de Ouistreham a pris une délibération le […]

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