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01 mai 2018

Loi du 20 avril 2018 : ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

La loi de ratification de la réforme des contrats vient d’être publiée au Journal Officiel, son entrée en vigueur étant fixée au 1er octobre 2018. Par cette loi, le Parlement ratifie l’ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Par ailleurs, les parlementaires en ont profité pour modifier certaines dispositions qui étaient […]
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01 mai 2018

Un dirigeant social peut être visé par une action civile même en l’absence de faute séparable

Il n’est pas nécessaire, pour engager la responsabilité civile d’un dirigeant devant les juridictions pénales en réparation d’une infraction, d’établir qu’il a commis une faute séparable de ses fonctions. C’est la solution rendue par la Cour de cassation dans deux arrêts publiés au bulletin rendus le 5 avril 2018. Dans la première affaire, trois voitures […]
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01 mai 2018

Prise illégale d’intérêt : un lien d’amitié peut caractériser le délit

Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant le délit de prise illégale d’intérêt (article 432-12 du Code pénal) : « Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’elle a retenu, par des motifs non critiqués au moyen, l’existence d’un lien d’amitié constitutif de […]
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01 mai 2018

Compensation de créances : la créance en cours de fixation n’est ni liquide ni exigible

Dans une décision en date du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle, à l’occasion d’un conflit entre bailleur et locataire, qu’il ne peut y avoir compensation lorsque l’une des dettes est en cours de fixation dans le cadre d’une instance distincte. En l’espèce, une SCI ayant conclu un bail commercial avec une autre […]
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01 mai 2018

Appréciation de l’insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire irrégulièrement nommé dans ses fonctions

Par une décision du 18 avril 2018 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État juge que la circonstance qu’un fonctionnaire ait été irrégulièrement nommé sur un emploi ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que son expérience sur ce poste puisse être prise en compte pour apprécier son insuffisance professionnelle. Cette […]
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01 mai 2018

Office du juge dans le contentieux de l’indemnisation des préjudices nés d’une sanction illégale d’un agent public

Par une décision du 28 mars 2018 (à mentionner aux tables), le Conseil d’État rappelle les contours de l’office du juge saisi de conclusions d’annulation d’une sanction d’un agent public, assorties de conclusions indemnitaires. En l’espèce, un agent contractuel de l’école des mines avait été licencié pour faute disciplinaire, décision dont il a demandé l’annulation […]
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