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Par un arrêt rendu 4 décembre 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat, aux conclusions contraires de son rapporteur public Gilles Pellissier, a admis la légalité des clauses d’interprétariat, en rejetant le pourvoi formé par le ministre de l’Intérieur, tout en conditionnant leur validité. La Région Pays de la Loire a, par un avis d’appel […]

Par une décision du 24 avril 2017, précédemment commentée dans cette rubrique, le Tribunal des conflits avait affirmé que la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur la légalité d’une décision de résiliation unilatérale d’une convention d’occupation privative du domaine public quand bien même l’occupant était placé en liquidation judiciaire et la résiliation prononcée […]

Par une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur le degré de précision dont doit faire preuve une autorité concédante lorsqu’elle engage la procédure de passation d’un contrat de concession. Dans cette affaire, la commune du Havre avait engagé une consultation en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant […]