Actualités

  • Supprimer les filtres
15 janvier 2013

La fin de la saisine d’office du Tribunal de commerces aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (prévu par l’article L.631-5 du Code de commerce)

Le Conseil constitutionnel a indiqué expressément que « Considérant, […] que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier […]
read
15 janvier 2013

François Hollande précise sa position sur les PPP

A l’occasion d’un déplacement sur les investissements d’avenir à Bordeaux, le 10 janvier dernier, le Président de la République s’est exprimé sur la place qu’il souhaitait réserver aux partenariats publics privés (PPP) pour la réalisation de grands projets d’investissements d’ici à 2020. Se voulant « pragmatique », il a notamment préconisé l’usage des PPP dans les secteurs […]
read
15 janvier 2013

Assouplissement des règles de composition des assemblées communautaires

La loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (JO du 1er janvier 2013) a assoupli les conditions de constitution des organes délibérants des EPCI telles qu’elles avaient été posées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Ainsi, pour les […]
read
15 janvier 2013

Limitation du champ d’intervention de la retenue de traitement en l’absence de service fait

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent. Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que lorsqu’un agent, bien qu’effectuant […]
read
15 janvier 2013

Absence d’objet agricole d’un établissement public de santé et conséquences sur la reprise d’un bail rural

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reprise d’un bail rural par l’établissement public bailleur. En l’espèce, l’hôpital de Nuits-Saint-Georges, qui possède des vignes, les avait donné à bail à des tiers, avant de leur délivrer congé afin d’en reprendre l’exploitation. Les preneurs évincés cherchaient quant à […]
read
15 janvier 2013

La suppression d’une antenne-relais régulièrement autorisée par l’autorité administrative relève du juge administratif

Une décision récente de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois le caractère particulièrement dual du contentieux des antennes-relais. Des propriétaires voisins d’une station radioélectrique demandaient au juge judiciaire l’enlèvement de cette installation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Comme souvent, ils se prévalaient, à l’appui de leur action, du fameux principe […]
read
15 janvier 2013

Recevabilité des candidatures à une DSP et sociétés en cours de constitution

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une société en cours de constitution peut présenter sa candidature à une procédure d’attribution d’une délégation de service public. La question se posait à la suite de l’attribution, par le département de l’Aveyron, d’une délégation de service public à une […]
read
15 janvier 2013

Délit de favoritisme : les irrégularités doivent être accomplies en connaissance de cause

Après les hésitations qu’avaient pu susciter certaines décisions, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’exprime de nouveau sur l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de favoritisme. En l’espèce, l’affaire concerne une procédure de délégation de service public lancée par la commune de Cavalaire-sur-Mer. L’exécution du contrat avait été suspendue à deux reprises par […]
read
181
Newsletter