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02 janvier 2017

Conditions de désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs en qualité de liquidateur

À compter du 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être désignés en qualité de liquidateur dans le cadre de certaines procédures de liquidation judiciaire. Un décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 précise les règles applicables. Ce décret fait suite à l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 « relative à la […]
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02 janvier 2017

Licenciement économique : appréciation variable du périmètre du groupe de sociétés

Par plusieurs arrêts rendus le 16 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours de la notion de groupe de sociétés dans le cadre d’un licenciement économique. Il en ressort que le périmètre du groupe de sociétés diffère selon qu’il s’agit d’apprécier le motif économique du licenciement ou la pertinence […]
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02 janvier 2017

Incidence de l’annulation rétroactive du permis de construire sur la validité du contrat de vente

Par acte notarié du 22 août 2006, les époux X ont vendu différentes parcelles de terrain pour lesquelles les acquéreurs ont obtenu un permis de construire. À la suite d’un recours gracieux du préfet, le permis de construire a été retiré par arrêté municipal, pour des motifs de sécurité, le lotissement se trouvant dans un […]
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02 janvier 2017

Pas de portée rétroactive pour la décision admettant d’office un agent victime d’un accident de service à la retraite

S’inscrivant dans une logique – déjà amorcée par une jurisprudence antérieure – de protection croissante des agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie reconnue imputable au service, le Conseil d’État a très récemment jugé, en substance, que ceux-ci ne pouvaient être admis d’office à la retraite de manière rétroactive au seul motif qu’ils auraient […]
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02 janvier 2017

Procédure disciplinaire et retrait d’une décision illégale de radiation

L’autorité disciplinaire d’une université est tenue de prononcer une décision juridictionnelle et non un simple avis, à défaut de quoi la procédure ayant précédé l’adoption de la décision de radiation des cadres par le ministre compétent est illégale et celle-ci peut être retirée à tout moment. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans un […]
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02 janvier 2017

Retour sur les règles de principe en matière de dommages de travaux publics

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État, en chambres réunies, livre un véritable mémento des principes applicables en matière de dommages de travaux publics. En l’espèce, la société Colas Ile-de-France Normandie a procédé à des travaux de réaménagement qui lui avaient été confiés par la SEM 92 dans le cadre de l’exécution […]
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