Actualités

À la suite de la directive (UE) n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet […]

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « ayant retenu que le médecin du travail avait envoyé à l’employeur un courriel le 16 novembre 2009 dans lequel il l’informait, outre de la nécessité de trouver rapidement un poste adapté à l’état de santé d’un […]

Dans une décision en date du 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que le délai de trente jours dans lequel un créancier peut contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas lorsqu’une instance au fond concernant cette créance est en cours. En l’espèce, une société avait été mise en redressement judiciaire, […]

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours à une convention d’occupation précaire, en lieu et place d’un bail commercial, est conditionné à l’existence d’une cause objective de précarité, qui justifie l’application de ce régime dérogatoire, qui s’illustre notamment par la facilité de révocation octroyée au bailleur. […]