Actualités - Symchowicz Weissberg & Associés

28 avril 2017

Prêt viager hypothécaire : co-emprunteurs et point de départ de la prescription biennale applicable

Un établissement de crédit a consenti à un couple de particulier, un prêt viager hypothécaire d’un montant de 230 000 euros, exigible lors du décès du dernier vivant des co-emprunteurs ou lors de l’aliénation du bien immobilier donné en garantie.À la suite du décès des co-emprunteurs, l’établissement de crédit la banque a vainement fait sommation […]

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28 avril 2017

Prêt immobilier : clause d’indexation et variations du taux de change

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la clause d’indexation ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. À titre liminaire, rappelons les dispositions de l’article L. 112-2 Code monétaire et financier selon lesquelles « Dans les dispositions […]

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28 avril 2017

Absence d’outrage lorsque les propos ont été prononcés en l’absence de la personne intéressée et sans intention que ces propos lui soient rapportés

Un avocat était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique pour avoir tenu des propos visant un brigadier de police, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il avait organisée afin de critiquer publiquement une opération de police intervenue la veille à laquelle ce brigadier avait participé. Ces paroles, […]

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28 avril 2017

Étendue du pouvoir de réformation par une fédération d’une décision d’une ligue professionnelle

Par sa décision en date du 12 avril 2017, Ligue nationale de Rugby, le Conseil d’État précise l’étendue des pouvoirs conférés aux fédérations en tant que délégataire d’une mission de service public administratif à l’égard des décisions prises par les Ligues pour la réglementation et la gestion d’une compétition dont l’organisation leur a été déléguée : […]

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28 avril 2017

Inégalité de traitement des candidats au Bac dans l’accès aux « mentions »

Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État a annulé les modalités d’attribution des mentions au Baccalauréat général ou technologique introduites par le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015. Pour mémoire, ledit décret avait modifié l’article D. 334-13 du code de l’éducation en prévoyant que, désormais, les candidats échouant à l’examen et conservant leurs […]

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28 avril 2017

Publication du décret relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Ce décret adopte les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise elle-même en application de la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015. Le décret précise notamment […]

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28 avril 2017

Nouvelle mise à jour du Code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel du 13 avril, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme apporte diverses retouches à la partie IV du Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés ») pour tenir compte des nombreuses réformes législatives et règlementaires intervenues depuis 2015 et intégrer les mesures issues du […]

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