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31 mai 2017

Nouvelles précisions du Conseil d’État sur le régime des concessions de services

Par trois décisions rendues le 24 mai 2017, le Conseil d’État apporte diverses précisions sur le régime juridique des concessions de services, qui, rappelons-le, ont été intégrées dans le droit interne par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. D’abord, par un arrêt Syndicat intercommunal à vocation unique de la station d’épuration du Limouxin, le Conseil […]
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31 mai 2017

Délit de détournement de biens : précisions sur la prescription et la caractérisation de l’infraction

Un directeur d’agence de la Banque Postale a été condamné en première instance et en appel pour détournement de fonds par une personne chargée d’une mission de service public pour avoir détourné, notamment entre 2002 et 2008, des fonds issus des comptes de ses clients. Le prévenu s’est pourvu en cassation. La première question posée […]
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31 mai 2017

Publication du décret permettant la conclusion de contrats de crédit-bail pour le compte des établissements de santé

L’entrée en vigueur du décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 permet aux établissements de santé de recourir, dans une certaine mesure, au crédit-bail pour la réalisation, la modification ou la rénovation de leurs biens immobiliers. Pour mémoire, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 avait créé un article L. 6148-7-1 du code de la santé […]
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31 mai 2017

Les pompiers volontaires et le droit de se syndiquer

Par une décision rendue le 12 mai 2017, le Conseil d’État juge que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent constituer des organisations syndicales, y adhérer ou être représentés par ces organisations. En l’espèce, le président du service départemental de secours et d’incendie de la Marne avait refusé, par décision du 13 septembre 2012, de faire droit à […]
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31 mai 2017

Le point de départ du délai de recours contentieux en cas de refus de l’agent de recevoir le pli en main propre

Dans une décision en date du 10 mai 2017, le Conseil d’État semble infléchir sa position jusqu’alors rigoureuse quant à l’application des dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, aux termes duquel « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les […]
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31 mai 2017

Étendue du pouvoir souverain du jury d’examen

Par un arrêt du 12 mai 2017, qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’État confirme le caractère souverain d’un jury d’examen. En l’espèce, une candidate malheureuse à l’examen d’accès au grade d’attaché territorial a saisi le tribunal administratif de Marseille d’un recours tendant à l’annulation de la délibération du jury en tant que son […]
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31 mai 2017

Lancement de la première SEMOP dans le domaine de l’énergie

La ville d’Amiens vient de mettre en place la première SEMOP dans le domaine énergétique. Amiens Énergies, née le 1er janvier 2017, aura en effet pour objet d’exploiter et développer le réseau de chaleur de la ville. Le capital de la société, de 8 millions d’euros, se répartit entre Cofely (51%), la ville d’Amiens (34%) […]
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