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04 décembre 2018

Précision quant à la notion de normes applicables aux collectivités territoriales au sens des dispositions de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales

Par un arrêt en date du 26 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « normes applicables aux collectivités territoriales » justifiant la saisine du Conseil d’évaluation des normes. Pour rappel, cette instance a été créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, qui lui a confié la mission d’évaluer les normes applicables […]
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04 décembre 2018

Compétence du Préfet relative à l’extension d’un établissement public foncier local

Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a considéré que le Préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant l’adoption de la loi du 27 janvier 2017. En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours pour excès de […]
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05 novembre 2018

Harcèlement moral d’un agent : le seul jugement non définitif rejetant le recours de l’agent est insuffisant pour justifier qu’il soit mis fin à sa protection fonctionnelle

S’estimant victime de harcèlement moral, un agent du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle, que le président du CESE lui a accordée par décision du 26 mars 2013. Dans ce cadre, l’agent a déposé une plainte pénale ainsi qu’un recours indemnitaire devant le tribunal administratif aux fins de […]
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05 novembre 2018

L’identification de l’employeur d’un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que la collectivité qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) avec lequel il est lié par contrat ne peut être regardé comme son employeur dès lors qu’aucun contrat ne lie […]
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05 novembre 2018

Refus de remboursement du raccordement au réseau d’assainissement

Par une décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur l’ordre de juridiction compétent pour juger de la demande de remboursement, formulée par le propriétaire d’un bien situé sur le territoire d’une commune, concernant les travaux de raccordement de sa propriété au réseau public d’assainissement communal qu’il a réalisés. En l’espèce, […]
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05 novembre 2018

Illégalité du décret de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

Par une décision en date du 25 octobre 2018, le Conseil d’État a censuré le décret n° 2017-5085 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Saisi de plusieurs demandes d’annulation formulées par la commune de Fessenheim, la Fédération CGE-CGC Energies et la Fédération FO Energie et Mines, le Conseil […]
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