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26 juillet 2017

Le Conseil d’Etat ouvre aux tiers un recours de plein contentieux contre la décision de refus de résilier un contrat administratif

Par une importante décision en date du 30 juin 2017, la Section du Contentieux du Conseil d’État consacre une nouvelle voie de droit au profit des tiers à l’encontre de la décision de refus de l’administration de résilier un contrat administratif, à la faveur d’un abandon d’une jurisprudence ancienne réservant ce recours aux actes détachables […]
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30 juin 2017

Expertise judiciaire non contradictoire et opposabilité à l’assureur non attrait à la procédure pénale

Le 6 novembre 2009, la conductrice d’un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) dont son père était passager, a été percutée par le fourgon dont le conducteur était assuré auprès de la société Aviva assurances. Ce dernier a été condamné pénalement du chef de blessures involontaires sur […]
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30 juin 2017

Suspension légale d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

Par un arrêt du 8 juin 2017, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la suspension légale d’un agent pouvait justifier l’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration. En l’espèce, à la suite d’une inspection diligentée par l’agence régionale d’hospitalisation, un chirurgien avait été suspendu de ses fonctions par […]
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30 juin 2017

Les règles de répartition des compétences dans la gestion du domaine privé : application en matière d’abandon de droits sur des colonnes montantes

Par sa décision en date du 15 mai 2017, le Tribunal des conflits fait une application rigoureuse de sa jurisprudence en matière de gestion du domaine privé en jugeant que la contestation d’un acte par lequel la personne publique abandonne ses droits sur des colonnes montantes relève de la compétence du juge administratif. Le contentieux […]
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30 juin 2017

L’agrément par le Ministre d’une fédération sportive n’a pas pour objet l’organisation du service public

Par une décision du 26 avril 2017, le Conseil d’État fait une application remarquée des critères d’identification d’un acte règlementaire, en lien avec l’organisation du service public. Le Conseil d’État devait se prononcer sur la nature de l’acte par lequel un ministre agrée ou refuse d’agréer une fédération sportive. Et il considère que « si les […]
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30 juin 2017

Une clarification des compétences judiciaire et administrative en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté

L’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité préemptrice, en cas d’annulation de sa décision de préemption, de proposer la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire ou, en cas de renonciation de sa part, à l’acquéreur évincé. Et le Code de l’urbanisme prévoit en son article L. 213-12 qu’en cas de non-respect des obligations de […]
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