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30 août 2017

Clarification sur l’indemnisation du préjudice pouvant résulter du refus illégal d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Commune de Longueville (CE 15 avril 2016, req. n° 371274) dans le cadre d’une déclaration relative à une opération de lotissement. Après avoir rappelé le principe selon lequel le préjudice né d’une décision illégale doit présenter un caractère direct et certain pour être indemnisable, le juge administratif établit […]
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30 août 2017

Constitutionnalité de la loi de validation de la TASCOM pour les années 2012 à 2014, la fin d’un contentieux ?

Par une décision du 20 juillet 2017, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016, selon lequel les arrêtés préfectoraux pris en 2012, 2013 et 2014, permettant à l’État de prélever certaines dotations en compensation du transfert la taxe sur les surfaces commerciales (ci-après « TASCOM »), sont […]
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30 août 2017

Les modalités de la consultation du public prévue par l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l’administration

Par une décision en date du 19 juillet 2017, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités encadrant le recours à des consultations ouvertes du public dans le cadre défini par l’article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). En application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 […]
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26 juillet 2017

Tarifs réglementés du gaz : les dispositions du code de l’énergie sont contraires au droit de l’Union Européenne

Par une décision d’Assemblée du 19 juillet 2017, rendue à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, le Conseil d’Etat juge que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie relatifs aux tarifs règlementés du gaz sont contraires à l’article 3, paragraphe 2, de la directive n° 2009/73/CE du 13 […]
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26 juillet 2017

Le Conseil d’État exerce un contrôle strict sur la complexité de l’objet d’un contrat de partenariat

Dans une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d’État illustre la rigueur avec laquelle il contrôle la complexité d’un projet ayant fait l’objet d’un contrat de partenariat conclu selon la procédure du dialogue compétitif. Dans cette affaire, la commune de la Teste-de-Buch avait conclu avec la société Auxifip un contrat de partenariat pour le […]
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26 juillet 2017

Pas de délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel

Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’État rappelle, d’une part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’implique qu’un concurrent évincé ayant intérêt à saisir le juge du référé précontractuel doive le saisir dans un délai déterminé, et, d’autre part, que la signature du contrat fait obstacle à ce qu’une telle voie de droit […]
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26 juillet 2017

La clause d’interprétariat ne méconnait pas le principe d’égalité des candidats

Par une ordonnance remarquée du 7 juillet 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a considéré que la clause d’un CCAP imposant l’obligation pour le titulaire de recourir à un interprète sur un chantier ne méconnaissait pas les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. […]
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26 juillet 2017

Possibilité pour l’entrepreneur d’engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’opération de construction

Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le titulaire d’un marché de travaux peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé. Dans le cadre de la […]
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