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04 mars 2019

Légalité de la clause imposant la langue française dans l’exécution du marché mais permettant le recours à des sous-traitants étrangers

Par une décision du 8 février 2019, le Conseil d’État a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la légalité des clauses imposant le recours au français dans l’exécution d’un marché public. Par cette décision, le Conseil d’État apporte également d’utiles premières précisions sur certaines dispositions relatives à la création des sociétés d’économie mixte […]
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04 mars 2019

Transmission d’une QPC sur l’exclusion lors de la consultation des membres de la section non-inscrits sur les listes électorales de la commune

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil Constitutionnel, l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de vente des biens dits « sectionaux » Pour rappel, survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française, les sections […]
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04 mars 2019

Adoption par le Sénat de la « Petite loi » visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité

En conséquence des demandes formulées par de nombreux élus de petites communes, qui « considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux », un projet de loi a été déposé au Sénat le 26 octobre 2018 par Messieurs Sueur, Daunis, Kerrouche, Kanner et les membres du […]
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14 février 2019

Plan de redressement judiciaire et capacité à exécuter le marché

Nicolas Keravel – Lexbase – 14 février 2019 – La durée d’apurement du passif prévue dans un plan de redressement judiciaire d’une société candidate est sans influence sur l’appréciation par l’acheteur de sa capacité à exécuter le marché. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une décision remarquée du 25 janvier 2019. […]
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04 février 2019

L’héritier du locataire d’un HLM ne bénéficie pas d’un transfert de bail pour un logement inadapté à la taille de son ménage

Une société d’habitations à loyer modéré avait donné à bail un appartement de six pièces à M.X. Au décès de celui-ci, le bail s’était vu transféré à sa veuve, elle-même décédée par la suite. M. Y, leur fils, décidait toutefois de demeurer dans les lieux et d’exiger le transfert du bail à son nom, ce […]
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