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04 mars 2019

Une commune peut revendiquer la propriété d’une construction édifiée par l’occupant précaire

La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer avait consenti plusieurs conventions d’occupation précaire pour une parcelle lui appartenant. Sur cette parcelle avait été construite une cabane de gardien, que l’occupant avait donné à bail à une locataire. L’occupant se voyant placé en liquidation judiciaire, la Commune a entrepris de reprendre possession de sa parcelle dans le cadre d’une […]
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04 mars 2019

Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

L’altercation d’un agent dépressif avec son supérieur hiérarchique, altercation marquant le point de départ du placement en congé maladie de l’agent, n’emporte pas pour autant qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité. En l’espèce, une secrétaire de mairie a eu le 3 février 2004 une vive altercation avec le Maire et a […]
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04 mars 2019

L’autorité territoriale ne peut pas restreindre à une voie particulière l’accès à un emploi vacant

« Le principe de l’égalité des citoyens pour l’accès aux fonctions publiques fait partie de ces principes généraux qui constituent la base de notre droit public, car ils font corps avec le régime démocratique ». C’est ainsi que Maxime Letourneur, dans l’affaire Barel (CE Assemblée, 28 mai 1954, req. n° 28238, publié au Recueil Lebon) dans laquelle le […]
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04 mars 2019

La passation d’un marché public avec une SEMOP conjuguée aux spécificités de l’économie mixte

Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’État, outre la validation des clauses d’un règlement de la consultation imposant le français comme langue de travail des parties à un marché public, a précisé les conditions dans lesquelles doit se dérouler la procédure de passation d’un marché public avec une société d’économie mixte à […]
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04 mars 2019

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour versement illégal d’une aide d’État

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, en sus d’opérer d’utiles rappels quant à la notion d’aide existante, a précisé les conditions dans lesquelles une entreprise ayant bénéficié d’une aide illégalement versée pouvait engager la responsabilité de l’État devant les juridictions nationales. En l’espèce, les sociétés italiennes Tirrenia […]
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04 mars 2019

Précisions sur les modalités d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme et sur l’office du juge d’appel et de cassation dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 15 février 2019 publié au Recueil, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations du pétitionnaire et, d’autre part, l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre des […]
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