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06 novembre 2017

Tierce opposition et renouvellement d’un conseil municipal

Par une décision du 11 octobre 2017, le Conseil d’État fournit d’intéressantes précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition, celle-ci pouvant notamment être admise contre une décision de rejet fondée sur l’irrecevabilité d’un appel. Les faits ayant conduit à cette décision sont relativement complexes. Une élue municipale (Mme E.) avait adressé à Madame […]
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06 novembre 2017

Validation de l’interprétation restrictive de la loi donnée par la circulaire en date du 3 novembre 2016 relative aux compétences des départements dans le domaine du développement économique

Par une décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par cinq départements tendant à l’annulation de la circulaire du 3 novembre 2016 (NOR : ARCC1632028J) relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique. La critique de ces départements […]
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06 novembre 2017

Recours abusif en matière de contestation d’un permis de construire : l’absence de qualité pour agir du requérant ne permet pas de qualifier son recours d’abusif, dès lors qu’il avait intérêt à agir

Par une décision en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la qualification d’un recours comme abusif au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Cette disposition, prévoyant la possible condamnation d’un requérant à indemniser les préjudices subis par le bénéficiaire du permis de construire, de […]
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02 novembre 2017

Revue Décideurs – Classement 2017 des Cabinets d’avocats

Le magazine « Décideurs – Acteurs publics et entreprises » (collection guide-annuaire 2017) vient de publier son « classement 2017 » des conseils juridiques en droit public. Le Cabinet figure parmi les meilleures références en « contrats administratifs & contentieux afférents » (incontournable), en « collectivités territoriales & économie mixte » (excellent), en « structuration des PPP (conseil des sponsors) », (forte notoriété), en […]
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27 octobre 2017

Création de lignes de transport par autocar et concurrence du service public de transport : le Conseil d’État précise de nouveau la méthodologie

À l’occasion d’un nouveau contentieux relatif à la création d’un service de transport interurbain, le Conseil d’État précise la notion de la « ligne de transport régulier », essentielle pour mesurer l’impact d’un service de transport privé sur le service public de transport. En l’espèce, la société Eurolines a déposé deux déclarations de création d’un service régulier […]
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27 octobre 2017

La centrale nucléaire de Flamanville est un ouvrage public

Par un arrêt du 20 septembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmé le statut d’ouvrage public de la centrale nucléaire de Flamanville à l’occasion d’un litige portant sur la réalisation du réacteur pressurisé européen (EPR). Dans le cadre de la construction de l’EPR, la société EDF avait attribué le lot […]
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25 octobre 2017

Le versement par anticipation de la somme correspondant à la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire ne constitue pas nécessairement une aide d’Etat

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est récemment prononcée sur la légalité du procédé consistant à verser au délégataire, dès le début du contrat, une somme visant à compenser par anticipation la reprise par l’autorité délégante, au terme du contrat, des biens acquis ou réalisés par le délégataire et qui n’auront pas été totalement amortis. […]
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25 octobre 2017

Le Conseil d’État confirme que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sauraient être qualifiés de biens de retour

Par un arrêt en date du 23 juin 2016, précédemment commenté dans cette rubrique, la Cour administrative d’appel de Lyon avait considéré que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne pouvaient être qualifiés de biens de retour. Cette position vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat, dans une décision du 6 octobre […]
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